3.1 Généralité
Le Service est un espace du Site dont l’accès est subordonné à la possession par l'Utilisateur d'un compte utilisateur « Mon espace » (ci-après le « Compte ») valide. L'INPI atteste de la validité d'un Compte si les informations fournies par l'utilisateur sont réputées suffisantes à l'identification du possesseur de ce Compte et à l'utilisation du Site. L'accès à ce Compte peut être effectué par des dispositifs techniques divers qui composent les moyens d'authentification au Site.
Le Compte est nécessaire à l’identification de l’Utilisateur finalisant une commande. Il a également pour but de permettre à l’Utilisateur de créer un espace personnel afin de conserver des informations proposées sur le Site correspondant à ses besoins propres.
L'INPI se réserve le droit de suspendre l'accès à un Compte en cas de saisie incomplète, erronée ou frauduleuse.
L'Utilisateur est seul responsable de la sécurisation des moyens d'authentification en sa possession. L'Utilisateur s'engage à avertir immédiatement l'INPI de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute divulgation relative aux dispositifs techniques d'authentification applicables de nature à permettre l'accès au Compte. L'INPI ne peut être tenu pour responsable des dommages éventuellement causés par l'accès non autorisé d'une personne ou d'un dispositif technique au Compte.
L’Utilisateur doit disposer d’un accès Internet sécurisé et d’une adresse électronique valide. Son équipement, pour des motifs d’identification et de sécurisation, doit permettre le transfert de fichiers « témoins » (cookies), et se baser sur des protocoles cryptographiques conformes à l’état de l’art.
En cas d’accès au réseau Internet au moyen d’un accès sans fil, l’Utilisateur doit activer les moyens techniques de sécurisation et de chiffrement les plus fiables proposés par son fournisseur d’accès.
3.2 Authentification
L’Utilisateur choisit son identifiant et son mot de passe dans le cadre des possibilités techniques offertes et sous réserve du respect de la législation française, notamment la législation relative au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels à l’Utilisateur qui doit en assurer la confidentialité. Il est seul responsable de leur utilisation, de leur communication ou de leur divulgation.
L’ouverture du Compte est effective à compter de la validation réussie du formulaire d’inscription, l’activation par l’Utilisateur du lien hypertexte envoyé par l’INPI par courrier électronique à l’adresse de messagerie fournie par l’Utilisateur permettant de fiabiliser le compte.
En cas de perte du mot de passe ou de désactivation du Compte, l’Utilisateur peut demander la réinitialisation de son mot de passe depuis une page du Site internet de l’INPI prévue à cet effet. Une clé d’activation permettant de réinitialiser le mot de passe sera communiquée par courrier électronique à l’adresse de messagerie fournie par l’Utilisateur lors de la création du Compte.
La suppression d’un compte peut être demandée à l’INPI sous réserve de la clôture ou du transfert des démarches initiées par l’Utilisateur sur les différents services de l’INPI. La suppression d’un compte entraîne la suppression définitive et irrémédiable de toutes les informations qu’il contient.
