Par l’intermédiaire de « Mon espace », l’INPI offre à l’Utilisateur un service constitué d’un espace de stockage personnalisé des informations sélectionnées à sa convenance à travers le Site. « Mon espace » permet également de finaliser des achats.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et s'engage à respecter les règles régissant le Service, à savoir :

  • les conditions générales d’utilisation du service Site de l’INPI disponibles sur le site www.inpi.fr ;
  • les présentes conditions particulières ;
  • les informations, avertissements et exigences techniques communiqués sur le site https://www.inpi.fr.

L'Utilisateur est informé que ces règles régissant « Mon espace » peuvent être modifiées sans le consentement préalable de l'Utilisateur, ce dernier devant ainsi se référer à leur version en vigueur au jour de la consultation.

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