Par l’intermédiaire de « Mon espace », l’INPI offre à l’Utilisateur un service constitué d’un espace de stockage personnalisé des informations sélectionnées à sa convenance à travers le Site. « Mon espace » permet également de finaliser des achats.
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et s'engage à respecter les règles régissant le Service, à savoir :
- les conditions générales d’utilisation du service Site de l’INPI disponibles sur le site www.inpi.fr ;
- les présentes conditions particulières ;
- les informations, avertissements et exigences techniques communiqués sur le site https://www.inpi.fr.
L'Utilisateur est informé que ces règles régissant « Mon espace » peuvent être modifiées sans le consentement préalable de l'Utilisateur, ce dernier devant ainsi se référer à leur version en vigueur au jour de la consultation.
Sont considérés, au sens des présentes conditions particulières d’utilisation comme :
Utilisateur : toute personne utilisant le Site conformément aux présentes conditions particulière d’utilisation.
Site : site accessible via un accès internet, offrant aux Utilisateurs un accès direct ou par le biais de liens hypertextes à des informations, aux services et prestations et aux démarches assurés par l’INPI.
Service : espace du Site dénommé « Mon espace » permettant :
- d’offrir un parcours personnalisé à travers le Site où il est possible de stocker des informations et documents épinglés et de constituer une feuille de route ;
- de finaliser les commandes (commandes de documents, de prestations de recherche et d’accompagnement standards ou sur devis) ;
- de suivre l’état d’une commande ainsi que de connaître l’historique des commandes passées.
Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, pouvant être identifiée directement ou indirectement.
Les présentes conditions particulières d’utilisation ont pour objet de compléter les conditions générales d’utilisation du Site dans le cadre des relations entre l’INPI et l’Utilisateur lors de l’utilisation du Service.
3.1 Généralité
Le Service est un espace du Site dont l’accès est subordonné à la possession par l'Utilisateur d'un compte utilisateur « Mon espace » (ci-après le « Compte ») valide. L'INPI atteste de la validité d'un Compte si les informations fournies par l'utilisateur sont réputées suffisantes à l'identification du possesseur de ce Compte et à l'utilisation du Site. L'accès à ce Compte peut être effectué par des dispositifs techniques divers qui composent les moyens d'authentification au Site.
Le Compte est nécessaire à l’identification de l’Utilisateur finalisant une commande. Il a également pour but de permettre à l’Utilisateur de créer un espace personnel afin de conserver des informations proposées sur le Site correspondant à ses besoins propres.
L'INPI se réserve le droit de suspendre l'accès à un Compte en cas de saisie incomplète, erronée ou frauduleuse.
L'Utilisateur est seul responsable de la sécurisation des moyens d'authentification en sa possession. L'Utilisateur s'engage à avertir immédiatement l'INPI de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute divulgation relative aux dispositifs techniques d'authentification applicables de nature à permettre l'accès au Compte. L'INPI ne peut être tenu pour responsable des dommages éventuellement causés par l'accès non autorisé d'une personne ou d'un dispositif technique au Compte.
L’Utilisateur doit disposer d’un accès Internet sécurisé et d’une adresse électronique valide. Son équipement, pour des motifs d’identification et de sécurisation, doit permettre le transfert de fichiers « témoins » (cookies), et se baser sur des protocoles cryptographiques conformes à l’état de l’art.
En cas d’accès au réseau Internet au moyen d’un accès sans fil, l’Utilisateur doit activer les moyens techniques de sécurisation et de chiffrement les plus fiables proposés par son fournisseur d’accès.
3.2 Authentification
L’Utilisateur choisit son identifiant et son mot de passe dans le cadre des possibilités techniques offertes et sous réserve du respect de la législation française, notamment la législation relative au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels à l’Utilisateur qui doit en assurer la confidentialité. Il est seul responsable de leur utilisation, de leur communication ou de leur divulgation.
L’ouverture du Compte est effective à compter de la validation réussie du formulaire d’inscription, l’activation par l’Utilisateur du lien hypertexte envoyé par l’INPI par courrier électronique à l’adresse de messagerie fournie par l’Utilisateur permettant de fiabiliser le compte.
En cas de perte du mot de passe ou de désactivation du Compte, l’Utilisateur peut demander la réinitialisation de son mot de passe depuis une page du Site internet de l’INPI prévue à cet effet. Une clé d’activation permettant de réinitialiser le mot de passe sera communiquée par courrier électronique à l’adresse de messagerie fournie par l’Utilisateur lors de la création du Compte.
La suppression d’un compte peut être demandée à l’INPI sous réserve de la clôture ou du transfert des démarches initiées par l’Utilisateur sur les différents services de l’INPI. La suppression d’un compte entraîne la suppression définitive et irrémédiable de toutes les informations qu’il contient.
Les données à caractère personnel collectées par l’INPI lors de la création du Compte sont nécessaires pour :
- la bonne gestion du compte, par exemple en cas de perte de mot de passe ou d’identifiant ;
- la validation et le traitement des achats effectués sur le du Site, notamment l’envoi postal des documents ;
- adresser des actualités de l’INPI lorsque l’Utilisateur a demandé à être tenu informé de ces dernières.
Le Compte nécessite le traitement des informations relatives à la personne physique à l’origine de la création du Compte, et qui souhaite se créer un espace de stockage personnel ou effectuer des achats, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers.
Les données collectées sont :
Pour les personnes physiques :
- Civilité* ;
- Nom* ;
- Prénom* ;
- Adresse courriel* ;
- Mot de passe* ;
- Pays* ;
- Téléphone fixe ou mobile* ;
- Adresse postale (N° et libellé de l’adresse, code postale, ville) * ;
- Complément d’adresse.
Pour les personnes morales :
- Civilité* ;
- Nom* ;
- Prénom* ;
- Fonction ;
- Courriel* ;
- Mot de passe* ;
- Téléphone fixe ou mobile* ;
- Adresse postale (N° et libellé de l’adresse, code postale, ville) * ;
- Raison sociale* ;
- Type de structure ;
- SIREN.
Les éléments obligatoires sont suivis d’un astérisque (visible sur le formulaire d’inscription).
Les destinataires des informations sont les collaborateurs de l’INPI et plus spécifiquement les administrateurs systèmes, les personnes en charge des achats, en cas de commande de documents ou de prestations ou d’INPI direct lorsque l’Utilisateur demande de l’aide dans le cadre de l’une des finalités offertes par « Mon espace ».
Les données dont il est question au présent article seront conservées sur les serveurs sécurisés de l’INPI.
L’Utilisateur est informé que l’ensemble des données collectées est modifiable librement depuis l’espace dédié du Service à l’exception du courriel qui ne peut être modifié qu’en contactant l’INPI.
Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes physiques pourront exercer leur droit d’accès, de suppression (dans les conditions définies à l’article 3.2) et de rectification de leurs données personnelles, concernées par le présent article, auprès de l’INPI par voie postale ou électronique aux adresses suivantes :
- par voie postale à : Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), Direction juridique et financière, Délégué à la protection des données personnelles, 15, rue des Minimes, CS50001, 92677 Courbevoie Cedex
- par voie électronique via le formulaire de contact.
Les informations du Compte sont hébergées en France dans le respect des conditions de sécurité définies par le référentiel général de sécurité prévu à l’article 9 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
L'INPI met à la disposition du public un Service permettant d’effectuer des démarches par voie électronique. À ce titre, il s'efforce d'assurer l'intégrité et la confidentialité des données saisies et transmises par l'Utilisateur. Il ne peut toutefois exclure les défaillances techniques, ni la manipulation ou encore la perte de données. L'INPI n'est par conséquent pas en mesure de garantir la disponibilité constante du Service.
L'INPI et aucune partie tierce participant à la fourniture du Service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l'inclusion et sans limitation aucune des cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité à obtenir des services de télécommunications ou mesures gouvernementales.
L'indisponibilité du Service pour une cause relevant de l'INPI donnera lieu, dans la mesure du possible, à l'émission d'un message indiquant à l'Utilisateur cette indisponibilité.