La prorogation de délai au jour ouvrable suivant pour les jours fériés ou chômés est prévue aux articles R. 514-2, R. 618-3 et R. 718-2 du Code de la PI.
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A noter :
Le service d’information INPI Direct sera exceptionnellement fermé les jeudi 15 et vendredi 16 août.
Vous pourrez contacter INPI Direct le lundi 19 août dès 9h au +33 (0)1 56 65 89 98.
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