La prorogation de délai au jour ouvrable suivant pour les jours fériés ou chômés est prévue aux articles R. 514-2, R. 618-3 et R. 718-2 du Code de la PI.
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- Le service d’information INPI Direct sera exceptionnellement fermé le jeudi 29 mai ;
- Le service d’information INPI Direct sera exceptionnellement fermé le vendredi 30 mai et le lundi 9 juin pour les questions relatives à la propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles…). Néanmoins, il sera ouvert de façon classique de 9h à 18h pour les questions relatives aux formalités d’entreprises (création, modification, cessation d’entreprise, dépôt de comptes annuels…).
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