Chiffres clés à fin octobre 2023 :

  • Nombre de demandes d’immatriculations reçues : 1 190 481
  • Nombre de modifications : 339 970
  • Nombre de cessations : 219 915
  • Dépôt de comptes annuels : 357 542

 

En application du décret du 17 octobre 2023, deux nouvelles procédures ont été ouvertes en octobre sur le Guichet unique : les procédures de correction et de complétion des données du Registre national des entreprises (RNE). 

 

Formalités créations guichet unique

 

Formalités cessation guichet unique

Schéma formalité de modificationSchéma formalité de dépôt de comptes annuels

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