Le secret

Cas d’usage du secret

Le secret peut permettre de protéger : 

• Des procédés tels que des procédés de fabrication, des dispositifs ou des utilisations de produits non brevetés ;
• Des connaissances techniques, utiles à la mise en œuvre d’un processus industriel, organisationnel ou commercial ;
• Des produits dont la composition n'a pas été rendue publique et qui sont difficilement analysables par des concurrents.

Pourquoi avoir recours au secret ?

Afin de se voir octroyer un monopole par la délivrance d’un brevet, il faut en contrepartie décrire son invention de manière à ce que la personne du métier puisse la mettre en œuvre ce qui va conduire à la rendre publique. 

Certains, pour des raisons stratégiques (par exemple les acteurs d’un marché renouvelant fréquemment ses produits), peuvent préférer garder le secret autour de leur innovation. Le secret peut également venir utilement compléter la protection d’une invention déjà brevetée si par exemple il porte sur un procédé ou un produit améliorant cette dernière. 

La valorisation de ces innovations tenues secrètes reste possible au moyen de transferts de technologies vers des tiers tels des sous-traitants souhaitant bénéficier de l’amélioration que génère ce savoir-faire. Ces transferts devront être encadrés par des contrats permettant de dessiner les contours de son utilisation, de sa préservation et de sa contrepartie par exemple pécuniaire.

Contrairement à un brevet dont la durée ne peut dépasser les 20 ans sauf exception, l’intérêt de la protection par le secret est que sa durée est indéterminée et perdure tant qu’il n’est pas connu du public. 

Le secret ne nécessitant pas de formalités particulières, aucune procédure n’est à engager, comme ce peut être le cas pour l’obtention d’un titre de PI. 

Enfin, il convient de noter que la mise en place de mesures raisonnables pour conserver secrètes des informations est une des conditions d’application du régime de protection du secret des affaires.

Quelles sont les contraintes du secret ?

Le secret ne confère pas de droit exclusif d’exploitation. Ainsi, en faisant le choix d’utiliser le secret pour protéger un procédé ou un produit, vous ne pourrez agir en contrefaçon contre un tiers utilisant ce même procédé ou fabriquant ce même produit. 

C’est ainsi que vos concurrents, par exemple, pourront fabriquer, offrir, mettre sur le marché, utiliser, importer, exporter ou détenir le produit sous secret ; ou encore, utiliser ou offrir l’utilisation du procédé objet du secret voire même déposer et exploiter un brevet sur la même innovation (cf. encadré exception personnelle antérieure ci-dessous), et ce sans pouvoir l’en empêcher.

Quelles précautions prendre lorsqu’il est fait recours à la protection par le secret ?

Garder un procédé ou un produit au secret demande une forte implication de la part de toute l’entreprise puisqu’il faut respecter une certaine confidentialité tout en se ménageant des preuves de la possession de l’invention par exemple : 

• En ayant recours à une e-Soleau, qui est un moyen de datation des innovations techniques développées par l’entreprise ;
• En établissant une convention d’entiercement permettant de ne partager qu’avec ses partenaires certains procédés ou connaissances techniques ;
• En mettant en place et en préservant les cahiers de laboratoire ;
• En s’assurant de la confidentialité des travaux via des moyens contractuels notamment vis-à-vis des employés ;
• En prévoyant des clauses de confidentialité dans les lettres de mission ou, mieux, les contrats de travail des salariés ;
• En mettant en place un cadre juridique pour tout transfert de technologie. 

Un Conseil en propriété industriel ou un avocat spécialisé peut vous aider dans la protection de vos inventions. N’hésitez pas à en consulter un.