Open data jurisprudence

• Notices relatives aux décisions judiciaires en matières de brevets, marques, dessins et modèles, indications géographiques et obtentions végétales et texte intégral des décisions ;
• Notices relatives aux décisions du directeur général de l’INPI statuant sur une opposition à l’enregistrement d’une marque française depuis 2004 ; 
• Notices relatives aux décisions du directeur général de l’INPI statuant sur une demande de nullité ou de déchéance d’une marque française enregistrée et sur une opposition à un brevet français, depuis 2020.

• Notices bibliographiques et texte intégral des décisions (dans la mesure du possible).

• Trimestrielle.

1. Décisions de l’INPI

• Des fichiers de stock :
• Des fichiers de flux (fréquences variables).

2. Décisions judiciaires et décisions de l’INPI 

• Des fichiers de stock :
• Des fichiers de flux (fréquences variables).

Fichiers XML pour les métadonnées et PDF texte pour le texte intégral.

Accès sur deux serveurs FTP :

1. Décisions de l’INPI uniquement ;
2. Décisions judiciaires et décisions de l’INPI.

L’INPI communique au licencié l’URL des serveurs FTP ainsi qu’un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder aux informations en lecture seule.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement confidentiels, ils ne peuvent être ni prêtés, ni cédés. Leur utilisation engage la responsabilité du licencié à qui il lui appartient de les conserver de façon strictement confidentielle et sécurisée. Le licencié avertit sans délai l’INPI par courrier électronique à l’adresse licences@inpi.fr lorsqu’il a connaissance ou qu’il soupçonne une compromission ou une perte de l’identifiant et/ou du mot de passe.

Trimestrielle.

• Opendata / ouverture des données publiques : politique par laquelle un organisme met à la disposition de tous des données numériques, dans un objectif de transparence ou pour favoriser leur réutilisation, notamment à des fins économiques Cette politique est notamment régie par les articles L. 321-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. Dans le cadre de ses missions, l’INPI assure la diffusion et la mise à disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans les titres de propriété industrielle ;
• Ces données sont également référencées sur la plateforme ouverte des données publiques françaises​.