Le certificat d’obtentions végétales
Le COV est un titre de propriété industrielle spécifique destiné à protéger les variétés nouvelles, stables, distinctes et homogènes, issues de la création ou de l'amélioration génétique de plantes. Il s'applique à tout genre ou espèce végétale, permettant aux créateurs de valoriser leurs innovations tout en encourageant la diversité agricole et horticole.
Ce titre est délivré par l’Instance nationale des obtentions végétales (INOV), un organisme rattaché au ministère de l'Agriculture. Il garantit aux obtenteurs des droits exclusifs sur l'exploitation commerciale de leur création, tout en prévoyant des exceptions favorisant l'utilisation à des fins de recherche ou de sélection et ce pendant une durée de 25 ans portée 30 ans pour les pommes de terre, vignes et arbres fruitiers.
Pour en savoir plus sur les démarches à suivre et les critères d'éligibilité, n'hésitez pas à contacter l'INOV.
L’obtenteur peut également opter pour une protection au niveau de l’Union Européenne en fonction de sa stratégie commerciale. Dans ce cas, il doit s’adresser à l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV).