L'acquisition des droits de propriété intellectuelle
La fiscalité directe
Lorsqu’une entreprise acquiert des droits de propriété intellectuelle, elle doit déterminer si ces actifs doivent être comptabilisés comme des charges ou comme des immobilisations inscrites à l’actif du bilan. Cette distinction a une incidence directe sur la possibilité d’amortir l’investissement réalisé.
En matière d’imposition, il est essentiel de définir la catégorie d’imposition de l’entrepreneur. En fonction de la structure juridique de l’entreprise et de la nature des revenus générés par la propriété intellectuelle, ces derniers peuvent être :
- Soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
- Aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- Aux bénéfices non commerciaux (BNC) ;
- Ou à l’impôt sur le revenu.
La fiscalité des transactions internationales est également un point clé. Les redevances de brevet versées par un concessionnaire français à un concédant situé à l’étranger sont soumises à une retenue à la source, conformément à l’article 182 B du Code général des impôts.
La TVA
L’ensemble des droits de PI est soumis à la TVA. La territorialité joue un rôle déterminant dans l’application de la TVA :
- Lorsque le preneur est établi en France, la facture doit inclure la TVA au taux de 20 % (sauf pour les droits d’auteur, 10 %) ;
- En revanche, si le preneur est situé à l’étranger, la facturation se fait hors taxes et la TVA est autoliquidée par le preneur. Cette opération implique certaines obligations déclaratives, notamment le dépôt d’une déclaration européenne des services (DES) par l’entreprise française.
La TVA payée sur l’acquisition de droits de propriété intellectuelle peut être déduite sous certaines conditions. Le droit à déduction est possible lorsque la taxe devient exigible chez le vendeur ou le concessionnaire. En cas d’oubli d’autoliquidation, une amende correspondant à 5 % de la TVA due peut être appliquée.
La gestion et l'utilisation de la propriété intellectuelle
La fiscalité directe
L’exploitation des droits de propriété intellectuelle génère des revenus sous forme de redevances, qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le statut de l’entreprise. Dans un contexte international, ces flux financiers peuvent également être soumis à une retenue à la source.
Les entreprises peuvent déduire certaines dépenses liées à la gestion de leurs droits, telles que les frais de négociation, la recherche de licenciés ou encore les coûts engagés pour la protection des brevets.
Un régime fiscal spécifique appelé « IP Box » permet de bénéficier d’une imposition réduite sur les revenus issus des brevets d’invention et inventions brevetables, des certificats d’utilité, des certificats d’obtention végétale et des procédés de fabrication industrielle. Cette imposition à taux réduit est possible sous réserve que des activités de recherche et développement (R&D) soient réalisées. Grâce à ce régime, les revenus éligibles sont imposés à un taux préférentiel de 10 % au lieu du taux normal de 25 %.
D’autres dispositifs fiscaux permettent d’optimiser la gestion des actifs de propriété intellectuelle. Les entreprises peuvent prétendre à divers crédits d’impôt, notamment le crédit d’impôt recherche (CIR), le crédit d’impôt innovation (CII) ou encore les avantages liés au statut de jeune entreprise innovante (JEI). Le mécénat offre également des opportunités de réduction fiscale.
La TVA
Sont soumises à la TVA les opérations suivantes :
- Concessions de licences d’exploitation de brevets faisant l’objet d’une protection par l’INPI ;
- Concessions de licences d’exploitation de brevets par un inventeur étranger à un utilisateur français ;
- Location d’une marque de fabrique, de licence et de logiciel.
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Cas particulier des logiciels
Les logiciels sont des œuvres de l’esprit protégées par le Code la propriété intellectuelle. Leur fiscalité varie selon leur classification.
Dans le cas d’une cession de logiciel :
- Un logiciel standard est assimilé à une livraison de biens ;
- Un logiciel spécifique est considéré comme une prestation de services et donc imposable au taux normal selon les règles de droit commun applicables aux prestations de services. La location de logiciels, quant à elle, constitue une prestation immatérielle soumise au taux normal de TVA.
Les droits d’auteur sont également soumis à des règles spécifiques. Lorsqu’un auteur agit à titre indépendant, il doit facturer la TVA sur ses opérations. En revanche, lorsqu’une œuvre est réalisée dans le cadre d’un contrat de travail, elle est exclue du champ d’application de la TVA. Les éditeurs et les organismes de gestion collective ont l’obligation de retenir la TVA due par l’auteur et de l’inclure dans leurs déclarations fiscales.
La cession ou la fin de vie de la propriété intellectuelle
La fiscalité directe
Lorsqu’un droit de PI est cédé, une plus-value peut être réalisée. Celle-ci correspond à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition de l’actif. Si cette différence est positive, on parle de plus-value, sinon, il s’agit d’une moins-value.
Les modalités d’imposition diffèrent selon la nature du cédant :
- Pour les personnes physiques, la plus-value est soumise au prélèvement forfaitaire unique (régime de la flat tax) au taux global de 30 %.
- Pour les personnes morales, la fiscalité dépend de la durée de détention des droits. Une plus-value à court terme (actif détenu depuis moins de deux ans) est imposée au taux normal de 25 %. Pour une plus-value à long terme (actif détenu depuis plus de deux ans), vous serez exonéré d’impôt sur les sociétés, sous réserve d’une quote-part de frais des charges (QPFC) de 12 %.
Les charges et frais liés à l’acquisition de la propriété intellectuelle, tels que les droits d’enregistrement ou les honoraires de notaire, augmentent le prix d’acquisition et influencent mécaniquement le montant de la plus-value imposable.
La TVA
La cession définitive ou temporaire d’un droit de PI faisant partie d’un actif commercial ou constituant un élément qu’il est d’usage de trouver dans un actif commercial est un acte de commerce imposable.
Les cessions de brevets protégés par l’INPI constituent des prestations de services imposables à la TVA. Un brevet non exploité donne lieu à un droit fixe de 125 €, tandis qu’un brevet exploité est assimilé à la vente d’un fonds de commerce et suit les règles fiscales correspondantes.
En matière de territorialité, les mêmes règles que pour l’exploitation des droits s’appliquent : la cession à un preneur assujetti en France entraîne une facturation avec TVA au taux de 20 %, tandis qu’une cession à un preneur étranger est facturée hors taxes avec autoliquidation de la TVA. Là aussi, le prestataire français doit déposer une déclaration européenne des services (DES).
La cession d’une marque est également soumise à des règles spécifiques. Si la marque est exploitée, sa cession est assimilée à une vente d’universalité partielle de biens et est soumise aux droits d’enregistrement plutôt qu’à la TVA. En revanche, une marque non exploitée est soumise à la TVA.
Enfin, les livraisons et les prestations de services réalisées entre redevables de la taxe à l’occasion de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle de biens, sont dispensées de TVA.
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En savoir plus
Pour approfondir le sujet, nous vous conseillons de visionner le replay de notre webinaire « Fiscalité et propriété intellectuelle : ce qu’il faut absolument savoir ! ». Les intervenantes, deux avocates fiscalistes, y présentent les points clés et réflexions à avoir en tête quand on parle de fiscalité PI.