Les particularités du régime de micro-entrepreneur

Définition du micro-entrepreneur

Initialement appelé « régime de l’auto-entrepreneur », le régime du micro-entrepreneur est idéal pour tester un projet entrepreneurial en limitant les risques ou pour développer une activité complémentaire, car il permet d’exercer certains types d’activités de manière indépendante dans un cadre fiscal et social simplifié. Il bénéficie d’obligations comptables allégées, mais doit respecter des plafonds de chiffre d’affaires définis par la loi.

Le chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires annuel d’une micro-entreprise est soumis à des plafonds légaux, dont le montant varie selon la nature de l’activité exercée. Il convient également au micro-entrepreneur de déclarer systématiquement son chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf, y compris lorsqu’il est égal à zéro.

En cas de dépassement de ces seuils pendant deux années consécutives, l’entreprise sort automatiquement du régime de la micro-entreprise et relève alors du régime social de droit commun et du régime réel d’imposition.

À noter : la détention d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle devient obligatoire lorsque le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. 

Le régime fiscal

Le micro-entrepreneur est soumis au régime micro-fiscal, un dispositif simplifié d’imposition à l’impôt sur le revenu (IR). Le bénéfice imposable est calculé automatiquement par l’administration fiscale, en appliquant un abattement forfaitaire pour frais professionnels sur le chiffre d’affaires déclaré. Cet abattement varie selon la nature de l’activité exercée. Le bénéfice ainsi déterminé est ensuite intégré au revenu global du foyer fiscal et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le micro-entrepreneur peut également opter, sous certaines conditions de revenu, pour le versement forfaitaire libératoire. Ce dispositif lui permet de régler son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre, directement auprès de l’Urssaf.

En complément, les micro-entrepreneurs sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de la deuxième année d’activité, sauf exonération lorsque le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 € et qu’aucun local professionnel n’est utilisé. Ceux qui ne bénéficient pas de cette exonération doivent également s’acquitter des frais de chambre de commerce ou de métiers, calculés en pourcentage du chiffre d’affaires et prélevés en même temps que les cotisations sociales.

La TVA

Le micro-entrepreneur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA : il ne facture pas la TVA à ses clients et ne la déduit pas de ses achats, tant que son chiffre d’affaires reste en dessous des seuils fixés par la loi. Il est toutefois possible d’opter volontairement pour le paiement de la TVA dès la création de l’entreprise ou en cours d’activité.

Le statut et le régime social du micro-entrepreneur 

Le micro-entrepreneur est un travailleur non salarié (TNS) rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Les cotisations sont versées à l’Urssaf, chaque mois ou chaque trimestre selon l’option choisie. Leur montant est déterminé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires hors taxes : si celui-ci est nul, aucune cotisation n’est due.

Ces cotisations couvrent l’ensemble de la protection sociale obligatoire : assurance maladie et maternité, allocations familiales, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès, ainsi que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Le micro-entrepreneur peut, s’il le souhaite, cotiser à des régimes complémentaires d’assurance vieillesse ou de prévoyance, et souscrire une assurance personnelle pour se protéger contre le risque chômage. En cas de perte involontaire et définitive de son activité, il peut, sous certaines conditions, bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI).