Les topographies de semi-conducteurs

Qu’est-ce qu’une topographie de produit semi-conducteur ?

Les produits semi-conducteurs, plus connus sous le nom de puces électroniques ou circuits intégrés, sont des composants essentiels de nombreux appareils électroniques.

Ainsi, la topographie d’un produit semi-conducteur correspond au dessin et à la disposition des circuits qui composent la puce. Elle inclut la configuration des connexions et des couches formant les composants du circuit, que ceux-ci soient intégrés dans la puce ou disposés à sa surface.

Comment protéger une topographie de semi-conducteur ?

Deux types de protection peuvent s’appliquer aux topographies des semi-conducteurs :

• Le brevet, applicable uniquement si l’invention est nouvelle, inventive et a une application industrielle. Elle protège l’aspect physique ou électronique de la puce ;

• Un titre de protection spécifique, qui protège spécifiquement la topographie des produits semi-conducteurs.

Le titre de protection spécifique

La protection se fait par un dépôt auprès de l’INPI et doit respecter certaines conditions :

• La topographie doit résulter d’un effort intellectuel et ne pas être courante dans l’industrie des semi-conducteurs ;
• Le dépôt doit être effectué dans un délai de 2 ans après la première exploitation commerciale, ou 15 ans après la création si elle n’a pas encore été exploitée ;
• Le dossier doit être accompagné d’un paiement de 79 € pour la redevance de dépôt.

Une fois enregistrée auprès de l’INPI, la topographie est protégée pendant 10 ans. Cette protection donne au déposant le droit exclusif :

• De reproduire la topographie ;
• D’exploiter commercialement le circuit ;
• D’importer la topographie protégée.

Comme un brevet, les droits attachés à une topographie protégée peuvent être :

• Cédés à un tiers ;
• Exploités sous licence, permettant à une autre entreprise d’utiliser la topographie en contrepartie d’une redevance.

Comment faire le dépôt auprès de l’INPI ?

Vous pouvez effectuer votre dépôt directement en ligne sur le portail e-procédures de l’INPI ou par voie postale.

Sur le portail e-procédures

• Une fois connecté sur le portail e-procédures, cliquez sur « Autres démarches » dans la dernière colonne « Autres » ;
• Le portail « Démarches diverses » s’ouvre. Cliquez sur le deuxième pictogramme « Déposer ma démarche » dans le menu latéral ;
• Puis, sélectionnez « Déclaration de dépôt » dans la démarche « Topographies de produits semi-conducteurs (TPS) » ;
• Dans la rubrique « Intervenants », identifiez les différents intervenants de la demande et renseignez un signataire ;
• Dans la rubrique « Constitution de votre demande », téléchargez votre déclaration de dépôt. Un modèle vous est proposé par l’INPI ;
• Effectuez ensuite le paiement des redevances (79 €, auxquels s’ajoutent 60 € en cas de demande d’extension de protection en Polynésie française).

Par voie postale

Votre dossier doit comporter :

• Le formulaire (la déclaration de dépôt), dont voici un modèle ;
• Une représentation graphique de la topographie insérée dans un pli ;
• La justification du paiement de la redevance prescrite ;
• Un pouvoir (le cas échéant).

Vous devez adresser votre dossier par courrier recommandé avec accusé-réception à l’adresse suivante :

INPI
15, rue des Minimes
CS 50001
92677 Courbevoie cedex

Après le dépôt de votre topographie

Un récépissé de redevances de procédure vous est adressé. L’INPI attribue une date de dépôt à la date de remise du dossier puis, l’INPI effectue un examen de forme du dépôt. Une fois votre dépôt validé, il est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) afin de le rendre publique.