Étendre son brevet à l'étranger

Pourquoi protéger son invention à l'étranger

Un brevet déposé en France assure une protection sur le territoire français. Si vous envisagez de commercialiser votre invention à l'international ou craignez une exploitation non autorisée à l'étranger, il est essentiel d'étendre la protection de votre brevet dans les pays concernés.

Cela vous permet de conserver vos droits exclusifs et de renforcer votre position concurrentielle sur les marchés étrangers.

Les étapes pour bien préparer votre dépôt à l'étranger

Il est indispensable de définir votre stratégie internationale en identifiant les marchés cibles où vous souhaitez commercialiser votre invention.

Définir votre stratégie internationale

• Identifier les marchés cibles : où souhaitez-vous commercialiser votre invention ? ;
• Analyser la concurrence : quels sont les acteurs présents et leurs stratégies de protection ? ;
• Évaluer le potentiel commercial : quels sont les opportunités et les défis sur chaque marché ?

Optimiser votre investissement

• Analyser les systèmes de propriété intellectuelle des pays afin de les prioriser : en fonction de votre évaluation des opportunités et risques de défense de ces droits, ciblez les pays à fort potentiel ;
• Choisir la procédure adaptée : en fonction du nombre de pays et de votre stratégie, optez pour le brevet européen, le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) ou des dépôts nationaux.

Respecter les délais de priorité

Votre dépôt à l'INPI vous confère un droit de priorité de 12 mois pour étendre votre protection à l'étranger tout en conservant la date de dépôt initiale. Il est important de respecter ce délai pour éviter que des divulgations ultérieures ne compromettent la nouveauté de votre invention à l'étranger.

Attention : Au-delà de ce délai, vous pouvez toujours déposer à l'étranger, mais vous ne bénéficierez plus de la date de priorité, ce qui peut affecter la brevetabilité de votre invention.

Les options pour étendre votre brevet à l'international

Plusieurs voies s'offrent à vous pour protéger votre invention à l'étranger :

Le brevet européen

En déposant une demande unique auprès de l'Office européen des brevets (OEB), vous pouvez obtenir une protection dans les États membres de la Convention sur le brevet européen (CBE), ainsi que dans certains pays ayant signé des accords d'extension en payant les taxes de maintien de vos brevets auprès des offices nationaux de chaque État concerné.

L'INPI est compétent pour recevoir les demandes de brevet européen des résidents français ou des personnes de nationalité française.

• Si en tant que déposant vous avez votre domicile ou votre siège social en France et que vous ne revendiquez pas la priorité d’une demande de brevet français, vous devez obligatoirement déposer votre demande auprès de l'INPI pour des raisons de défense nationale ;
• Si vous revendiquez la priorité d'une demande française antérieure, vous pouvez choisir l’INPI en tant qu’office récepteur ou bien déposez directement auprès de l'OEB.

Après délivrance, vous devrez payer des taxes de maintien dans chaque pays où vous souhaitez que le brevet reste en vigueur.

Le brevet européen à effet unitaire

Le brevet européen à effet unitaire vous permet, via la même démarche de dépôt unique auprès de l'OEB que pour un brevet européen (voir ci-dessus), d'obtenir une protection uniforme dans les 18 États ayant ratifié l'accord sur le brevet unitaire. Il est possible que d’autres états membres ratifient cet accord à l’avenir.

Le brevet européen à effet unitaire offre une simplification administrative et une réduction des coûts de maintien.

Parmi les avantages principaux :

• Protection uniforme sans démarches nationales supplémentaires au sein des états membres ayant ratifié l’accord ;
• Gestion centralisée des procédures post-délivrance.

Vous pouvez cumuler un brevet français et un brevet européen à effet unitaire sur la même invention, ce qui peut être stratégique en cas de contentieux. En effet, en cas d’annulation par la juridiction unifiée du brevet (JUB) le brevet français resterait lui valable tant qu’il n’est pas remis en cause devant les tribunaux français.

La demande internationale (PCT)

La procédure du Traité de coopération en matière de brevets, gérée par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), vous permet, via une demande « internationale » unique, d’obtenir la protection de votre invention simultanément dans plus de 150 pays. La délivrance des brevets reste sous le contrôle des offices de brevets nationaux ou régionaux dans la phase nationale.

En effet, cette procédure se déroule en deux phases :

• La phase internationale, qui inclut une recherche internationale et un rapport d'examen préliminaire ;
• La phase nationale, où vous décidez dans quels pays vous souhaitez entrer pour obtenir des brevets nationaux.

Parmi les avantages : le report des coûts importants à la phase nationale et un temps supplémentaire pour évaluer le potentiel commercial dans différents pays.

Le dépôt régional

Le dépôt d’un brevet auprès d’un office régional vous procure une protection sur le territoire de chacun des États membres de l’office régional concerné. Ainsi, la demande auprès d’un office régional permet une procédure de dépôt et d’examen centralisé.

Les offices régionaux sont les suivants :

• L’Office européen des brevets (OEB) ;
• L’Office Benelux de la propriété intellectuelle (OBPI) ;
• L’Organisation eurasienne des brevets (OEAB) ;
• L’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) ;
• L’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) ;
• L’Office des brevets du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCG).

Le dépôt national dans chaque pays

Vous pouvez également choisir de déposer directement une demande de brevet dans chaque pays où vous souhaitez une protection. Cette option peut être pertinente si vous ciblez un nombre limité de pays stratégiques.

Selon les pays, il peut être nécessaire de faire appel à un mandataire habilité, tel qu'un conseil en propriété industrielle.

Au sein du réseau international, les conseillers régionaux INPI accompagnent les entreprises dans près de 100 pays.

Les obligations légales

Dépôt préalable en France

En tant que résident français ou entreprise française, vous devez déposer votre demande de brevet en France avant toute extension à l'étranger, pour des raisons liées à la défense nationale.

Inventions sensibles

Les demandes susceptibles d’intéresser la Défense nationale, typiquement une invention déposée à l’occasion de l’exécution d’un marché notifié par le ministère des Armées, ou relevant d’un domaine sensible, ou relevant du secret d’un gouvernement étranger doivent être déposées par voie papier exclusivement et une note d’information doit être émise à l’attention du bureau de la propriété intellectuelle de la Direction générale de l’armement :

Direction générale de l’armement
 Direction de l’industrie de défense
 Service de la sécurité économique
 Sous-direction protection et résilience des entreprises
 Bureau de la propriété intellectuelle
 DGA/DID/SSE/SDPRE/BPI
 60, boulevard du Général Martial Valin
 CS21623 -75509 Paris Cedex 15
 Pour autant que la teneur du message ne présente pas de sensibilité, il peut également être contacté par messagerie.