Plantes et animaux issus de procédés de croisement non génétique
La législation interdit de breveter les variétés végétales, les races animales et les procédés essentiellement biologiques pour l’obtention des végétaux et des animaux. Ces pratiques reposant sur des phénomènes naturels, comme la reproduction sexuée et la sélection, sont exclues de la brevetabilité par l'article L. 611-19 du Code de la propriété intellectuelle.
Cependant, les procédés techniques, notamment ceux impliquant le génie génétique ou des méthodes microbiologiques, ainsi que leurs produits, restent éligibles à la protection par brevet. Cette distinction vise à préserver l'équilibre entre les droits des inventeurs et la protection des pratiques agricoles et horticoles traditionnelles.
L'INPI, conformément aux règles nationales et européennes, rejette toute demande visant à breveter des plantes ou des animaux obtenus par des procédés essentiellement biologiques, en veillant à garantir une application rigoureuse de ces dispositions.
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Pour aller plus loin
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Les critères de brevetabilité
En savoir plusLorsqu'il s'agit de protéger une innovation technique, il est important de comprendre les critères de brevetabilité. En France, comme ailleurs, seules les inventions répondant à des critères spécifiques peuvent prétendre à la protection conférée par un brevet.
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Les étapes clés du dépôt d’une demande de brevet
En savoir plusDevenir propriétaire d'un brevet vous confère le droit exclusif d'interdire l'exploitation de votre invention sans votre accord. Pour protéger votre innovation, vous devez effectuer un dépôt auprès de l'INPI. Voici les étapes essentielles pour vous guider dans la constitution de votre dossier et la réalisation de votre demande.