Modifier son entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Les types de modification d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée

Depuis 2022, il n’est plus possible de créer une entreprise sous le statut « entreprise individuelle à responsabilité limitée » (EIRL). Néanmoins, les EIRL immatriculées avant 2022 continuent d’exercer leurs activités sous ce même statut. Il est donc possible de réaliser des formalités de modification propres à cette structure, à effectuer dans le mois suivant le changement de l’EIRL.

Les informations modifiables sur le Guichet unique

• Renonciation au régime d'EIRL ;
• Modification de la dénomination de l’entreprise ;
• Modification de la date de clôture de l’EIRL ;
• Modification des activités rattachées à l’EIRL ;
• Modification de l’établissement de rattachement de l’EIRL.

Les autres types de modifications

• Certaines modifications ne nécessitent pas de formalité auprès du Guichet unique, mais doivent être communiquées directement aux administrations compétentes :
• La modification des options fiscales : à communiquer à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ;
• La modification des options sociales : à notifier à l’Urssaf ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
• La modification de l’effectif salarié : à déclarer à l’Urssaf ou à la MSA.

Où effectuer la modification d’une entreprise ?

Effectuez votre formalité de modification d'entreprise via le portail e-procédures, la plateforme sécurisée de l’INPI pour réaliser l'ensemble de vos formalités d’entreprises. 

Accéder à la formalité de modification

Comment modifier une entreprise ?

Étape 1 : se connecter

Une fois arrivé sur le portail e-procédures, plusieurs options s’offrent à vous : 

Étape 2 : débuter la démarche

Vous êtes maintenant connecté au portail e-procédures, votre formalité commence.

1. Débutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ».
2. Vous arrivez sur la page d’accueil pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de documents et de cessation d’entreprise. Dans la rubrique « Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion », renseignez le numéro Siren de l’entreprise à modifier puis cliquez sur le nom de l’entreprise.
3. Une page « Informations de l’entreprise » s’ouvre. Cliquez ensuite sur « Modifier l’entreprise ».
4. Une page « Préparez votre démarche » s’ouvre. Elle comprend les aides, informations et les étapes à suivre.

Étape 3 : modifier les informations

1. Nommez votre brouillon (afin de retrouver votre formalité par la suite).
2. Vérifiez les informations qui apparaissent sur le formulaire. Renseignez les informations manquantes marquées d’un * si informations manquantes
3. Ajoutez, modifiez ou supprimez les informations souhaitées via les rubriques situées sur le côté gauche de la page (« Identité de l’entreprise », « Composition », « Insaisissabilité », « Établissement »).

Étape 4 : téléverser les pièces jointes

À cette étape, ajoutez les documents justificatifs en format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). Les pièces qui vous seront demandées dépendent des informations indiquées dans les étapes précédentes. 

Vous pouvez également déposer des documents que vous estimez nécessaires pour compléter votre dossier dans la rubrique « Pièces supplémentaires » en cliquant sur « Ajouter des pièces jointes » puis en sélectionnant le type de pièce jointe dans le menu déroulant.

Étape 5 : vérifier le dossier complété

Les pièces jointes sont maintenant ajoutées, vous pouvez vérifier le dossier.

1. « Observations » : si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de laisser un commentaire à l’autorité compétente en charge de la vérification de votre demande de création. Vous devez également compléter le formulaire et indiquer si vous acceptez l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection.
2. « Correspondance » : renseignez le formulaire de contact.
3. « Récapitulatif » : vérifiez votre dossier en détail puis cliquez sur le bouton « Valider le dossier » en bas à droite de votre écran.
4. Ensuite, téléchargez la synthèse en cliquant sur « Synthèse PDF ».
5. Cliquez sur « Signer la formalité », une nouvelle page « Signature » s’ouvre. 

Étape 6 : signer la formalité

Une fois le dossier validé et la page « Signature » ouverte, il convient de signer électroniquement la formalité via un certificat qualifié (le dossier ne peut pas être déposé au format papier auprès de l’INPI). 

Étape 7 : payer la formalité

À cette étape, il convient d’effectuer le paiement. Le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

• Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
• Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités ;
• Par délégation de paiement. Cette modalité permet à un mandataire de déléguer le paiement de la formalité à son client.

Les coûts des formalités de modification sont réglementés et varient selon la nature de la modification. 

Une fois la formalité payée, vous pourrez obtenir un reçu de paiement dans l’onglet « Dossier » de votre tableau de bord : à partir de la page d'accueil, cliquez sur les trois tirets en haut à gauche de votre écran (« Ouvrir le menu »), puis sur « Suivi des formalités » et enfin sur « État d'avancement des formalités ».

Une fois validée, signée et payée, votre demande de modification d’entreprise est transmise aux autorités compétentes qui examineront votre dossier. Le récapitulatif et la synthèse sont générés.

Après l’envoi d’une demande de modification

Suivi de la demande de modification

Vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord. Pour rappel, vous accédez à votre tableau de bord à partir de la page d'accueil : cliquez sur « Suivi des formalités » en haut à droite de votre écran et puis sur « État d'avancement des formalités ». 

Propriété intellectuelle

Il est important de considérer la propriété intellectuelle. Elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents. L’INPI est l’institut en charge de ces démarches (comme le dépôt de marque ou de brevet) et vous accompagne pour protéger votre entreprise. 

Besoin d’aide ?

Des aides sont disponibles pour vous accompagner dans vos formalités d'entreprises.