Les types de modification d’une micro-entreprise
Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel bénéficiant d’un régime social et fiscal simplifié. Son entreprise est donc soumise aux mêmes principes que l’entrepreneur individuel pour toute modification. Le micro-entrepreneur doit donc notifier tout changement dans un délai d’un mois sur le Guichet unique ou auprès des autorités compétentes.
Les informations modifiables sur le Guichet unique
Les autres types de modifications
Certaines modifications ne nécessitent pas de formalité auprès du Guichet unique, mais doivent être communiquées directement aux administrations compétentes :
- La modification des options fiscales : à communiquer à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ;
- La modification des options sociales : à notifier à l’Urssaf ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
- La modification du statut de micro-entrepreneur : à informer à l’Urssaf ;
- La modification de l’effectif salarié : à déclarer à l’Urssaf ou à la MSA.
Titre
Attention
Si vous souhaitez renoncer au régime de la micro-entreprise, vous devez opter pour un régime réel d’imposition des bénéfices. Cette démarche est purement fiscale et s’effectue directement auprès des services des impôts, elle ne nécessite aucune formalité de modification auprès du Guichet unique. Pour que ce changement soit effectif au 1er janvier de l’année suivante, vous devez effectuer cette modification avant le 30 septembre de l’année en cours.
Où effectuer la modification d’une entreprise ?
Effectuez votre formalité de modification d'entreprise via le portail e-procédures, la plateforme sécurisée de l’INPI pour réaliser l'ensemble de vos formalités d’entreprises.
Comment modifier une entreprise ?
Pour vous assister dans la formalité, l’INPI met également à votre disposition un mode d’emploi illustrant chaque étape de la formalité de modification d’entreprise.
Étape 1 : se connecter
Une fois arrivé sur le portail e-procédures, plusieurs options s’offrent à vous :
Étape 2 : débuter la démarche
Vous êtes maintenant connecté au portail e-procédures, votre formalité commence.
- Débutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ».
- Vous arrivez sur la page d’accueil pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de documents et de cessation d’entreprise. Dans la rubrique « Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion », renseignez le numéro Siren de l’entreprise à modifier puis cliquez sur le nom de l’entreprise.
- Une page « Informations de l’entreprise » s’ouvre. Cliquez ensuite sur « Modifier l’entreprise ».
- Une page « Préparez votre démarche » s’ouvre. Elle comprend les aides, informations et les étapes à suivre.
Étape 3 : modifier les informations
- Nommez votre brouillon (afin de retrouver votre formalité par la suite).
- Vérifiez les informations qui apparaissent sur le formulaire. Renseignez les informations manquantes marquées d’un * si informations manquantes
- Ajoutez, modifiez ou supprimez les informations souhaitées via les rubriques situées sur le côté gauche de la page (« Identité de l’entreprise », « Composition », « Insaisissabilité », « Établissement »).
Étape 4 : téléverser les pièces jointes
À cette étape, ajoutez les documents justificatifs en format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). Les pièces qui vous seront demandées dépendent des informations indiquées dans les étapes précédentes.
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Attention
Pour rappel l’INPI ne peut pas vous confirmer la conformité des pièces jointes téléversées. Le contenu des pièces jointes et leur validité sont du ressort des autorités compétentes. Leur vérification se fait une fois la demande de modification envoyée.
Vous pouvez également déposer des documents que vous estimez nécessaires pour compléter votre dossier dans la rubrique « Pièces supplémentaires » en cliquant sur « Ajouter des pièces jointes » puis en sélectionnant le type de pièce jointe dans le menu déroulant.
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À savoir
Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique. Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée : Anonymisation des actes et des données personnelles.
Étape 5 : vérifier le dossier complété
Les pièces jointes sont maintenant ajoutées, vous pouvez vérifier le dossier.
- « Observations » : si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de laisser un commentaire à l’autorité compétente en charge de la vérification de votre demande de création. Vous devez également compléter le formulaire et indiquer si vous acceptez l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection.
- « Correspondance » : renseignez le formulaire de contact.
- « Récapitulatif » : vérifiez votre dossier en détail puis cliquez sur le bouton « Valider le dossier » en bas à droite de votre écran.
- Ensuite, téléchargez la synthèse en cliquant sur « Synthèse PDF ».
- Cliquez sur « Signer la formalité », une nouvelle page « Signature » s’ouvre.
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Attention
« Valider le dossier » ne signifie pas que votre demande est terminée. Il est nécessaire de signer la formalité pour la payer et la finaliser.
Étape 6 : signer la formalité
Une fois le dossier validé et la page « Signature » ouverte, il convient de signer électroniquement la formalité via un certificat qualifié (le dossier ne peut pas être déposé au format papier auprès de l’INPI).
Étape 7 : payer la formalité — H3
À cette étape, il convient d’effectuer le paiement. Le Guichet unique propose, au choix, le règlement :
- Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
- Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités ;
- Par délégation de paiement. Cette modalité permet à un mandataire de déléguer le paiement de la formalité à son client.
Les coûts des formalités de modification sont réglementés et varient selon la nature de la modification.
Une fois la formalité payée, vous pourrez obtenir un reçu de paiement dans l’onglet « Dossier » de votre tableau de bord : à partir de la page d'accueil, cliquez sur les trois tirets en haut à gauche de votre écran (« Ouvrir le menu »), puis sur « Suivi des formalités » et enfin sur « État d'avancement des formalités ».
Une fois validée, signée et payée, votre demande de modification d’entreprise est transmise aux autorités compétentes qui examineront votre dossier. Le récapitulatif et la synthèse sont générés.
Après l’envoi d’une demande de modification
Suivi de la demande de modification
Vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord. Pour rappel, vous accédez à votre tableau de bord à partir de la page d'accueil : cliquez sur « Suivi des formalités » en haut à droite de votre écran et puis sur « État d'avancement des formalités ».
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Attention
Si le dossier est incomplet ou présente des irrégularités, vous recevrez une notification par courriel vous invitant à consulter le tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ». Ces régularisations sont toujours à effectuer sur le Guichet unique. La régularisation peut engendrer des frais complémentaires à payer. En cas de rejet, le remboursement de votre formalité est automatique via le moyen de paiement utilisé.
Propriété intellectuelle
Il est important de considérer la propriété intellectuelle. Elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents. L’INPI est l’institut en charge de ces démarches (comme le dépôt de marque ou de brevet) et vous accompagne pour protéger votre entreprise.
Besoin d’aide ?
Des aides sont disponibles pour vous accompagner dans vos formalités d'entreprises.