Qu’est-ce que la fermeture définitive d’une micro-entreprise ?

La fermeture définitive et volontaire d’une micro-entreprise correspond à l’arrêt total et irréversible de son activité. Elle entraîne sa radiation des registres officiels et met fin à son existence juridique.

La fermeture définitive d’une entreprise nécessite de réaliser plusieurs formalités :

  1. La déclaration de cessation définitive d’activité à effectuer dans les 30 jours suivant la date de cessation sur le du Guichet unique (formalité détaillée dans cette page).
  2. Des démarches fiscales à effectuer dans un délai de 60 jours après la déclaration de cessation d’activité auprès des autorités compétentes concernées.
  3. Des démarches sociales à effectuer Dans un délai de 90 jours après la déclaration de cessation d’activité auprès de l’Urssaf. 
Entreprendre.service-public.gouv.fr : cessation définitive d’activité du micro-entrepreneur

Où déclarer la cessation d’une activité ?

Effectuez votre formalité de cessation d’activité via le portail e-procédures, la plateforme sécurisée de l’INPI pour réaliser l'ensemble de vos formalités d’entreprises. 

Accéder à la formalité

Comment déclarer la cessation d’une activité ?

Étape 1 : se connecter

Une fois arrivé sur le portail e-procédures, plusieurs options s’offrent à vous : 

Aide concernant la connexion et l’inscription à e-procédures

Étape 2 : débuter la démarche

Vous êtes maintenant connecté au portail e-procédures, votre formalité commence.

  1. Débutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ».
  2. Vous arrivez sur la page d’accueil pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de documents et de cessation d’entreprise. Dans la rubrique « Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion », renseignez le numéro Siren de l’entreprise à modifier puis cliquez sur le nom de l’entreprise.
  3. Une page « Informations de l’entreprise » s’ouvre. Cliquez ensuite sur « Cesser l’entreprise ».
  4. Une page « Préparez votre démarche » s’ouvre. Elle comprend les aides, les informations et les étapes à suivre.

Étape 3 : renseigner les informations demandées

  1. Remplissez le formulaire selon votre situation, veillez à sélectionner « Non » à la question « La cessation est-elle temporaire ? ».
  2. Nommez votre brouillon (afin de retrouver votre formalité par la suite).
  3. Vérifiez les informations qui apparaissent sur le formulaire. Il est possible de modifier les champs non grisés si l’information est erronée.
  4. Renseignez les informations manquantes marquées d’un astérisque * dans chaque rubrique.

Étape 4 : téléverser les pièces jointes

À cette étape, ajoutez les documents justificatifs en format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). Les pièces qui vous seront demandées dépendent des informations indiquées dans les étapes précédentes.

Attention

Pour rappel l’INPI ne peut pas vous confirmer la conformité des pièces jointes téléversées. Le contenu des pièces jointes et leur validité sont du ressort des autorités compétentes. Leur vérification se fait une fois la demande de modification envoyée. 

Vous pouvez également déposer des documents que vous estimez nécessaires pour compléter votre dossier dans la rubrique « Pièces supplémentaires » en cliquant sur « Ajouter des pièces jointes » puis en sélectionnant le type de pièce jointe dans le menu déroulant.

Étape 5 : vérifier le dossier complété

Les pièces jointes sont maintenant ajoutées, vous pouvez vérifier le dossier.

  1. « Observations » : si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de laisser un commentaire à l’autorité compétente en charge de la vérification de votre demande de création. Vous devez également compléter le formulaire et indiquer si vous acceptez l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection.
  2. « Correspondance » : renseignez le formulaire de contact.
  3. « Récapitulatif » : vérifiez votre dossier en détail puis cliquez sur le bouton « Valider le dossier » en bas à droite de votre écran.
  4. Ensuite, téléchargez la synthèse en cliquant sur « Synthèse PDF ».
  5. Cliquez sur « Signer la formalité », une nouvelle page « Signature » s’ouvre. 

Attention

« Valider le dossier » ne signifie pas que votre demande est terminée. Il est nécessaire de signer la formalité pour la payer et la finaliser. 

Étape 6 : signer la formalité

Une fois le dossier validé et la page « Signature » ouverte, il convient de signer électroniquement la formalité via un certificat qualifié (le dossier ne peut pas être déposé au format papier auprès de l’INPI). 

Aide concernant la signature de la formalité sur le Guichet unique

Étape 7 : payer la formalité

La déclaration de cessation d’activité d’une micro-entreprise est gratuite. Toutefois, des frais peuvent s’appliquer pour la radiation de certains registres. Le Guichet unique vous permet de régler ces frais par le mode de paiement de votre choix :

  • Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
  • Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités ;
  • Par délégation de paiement. Cette modalité permet à un mandataire de déléguer le paiement de la formalité à son client.
Formalites.entreprises.gouv.fr : les tarifs des formalités

Une fois la formalité payée, vous pourrez obtenir un reçu de paiement dans l’onglet « Dossier » de votre tableau de bord : à partir de la page d'accueil, cliquez sur les trois tirets en haut à gauche de votre écran (« Ouvrir le menu »), puis sur « Suivi des formalités » et enfin sur « État d'avancement des formalités ».

Une fois validée, signée et payée, votre demande de modification d’entreprise est transmise aux autorités compétentes qui examineront votre dossier. Le récapitulatif et la synthèse sont générés.

Après l’envoi d’une déclaration de cessation d’activité

Suivi de la demande de cessation

Vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord. Pour rappel, vous accédez à votre tableau de bord à partir de la page d'accueil : cliquez sur « Suivi des formalités » en haut à droite de votre écran et puis sur « État d'avancement des formalités ». 

Attention

Si le dossier est incomplet ou présente des irrégularités, vous recevrez une notification par courriel vous invitant à consulter le tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ». Ces régularisations sont initiées uniquement par l’autorité compétente de validation définitive et sont toujours à effectuer sur le Guichet unique. La régularisation peut engendrer des frais complémentaires à payer. En cas de rejet, le remboursement de votre formalité est automatique via le moyen de paiement utilisé.

Aide concernant le traitement de la formalité sur le Guichet unique

Démarches fiscales

Dans un délai de 60 jours après la déclaration de cessation d’activité, il convient d’effectuer les démarches fiscales suivantes auprès des autorités compétentes concernées (ces démarches ne sont pas à réaliser sur le site du Guichet unique) :

  • Une déclaration du chiffre d’affaires ;
  • Une déclaration en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Démarches sociales

Dans un délai de 90 jours après la date de cessation d’activité, il convient de déclarer à l’Urssaf vos revenus pour l’année en cours et ceux de l’année précédente. Sur cette base, les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales et de retraite de base feront l’objet d’une régularisation.

Propriété intellectuelle

Pour rappel, la fermeture d’une entreprise n’entraîne pas la perte des droits de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessin & modèle). Ces titres restent la propriété de leur titulaire et peuvent être conservés, cédés ou renouvelés indépendamment de l’entreprise. Lorsqu’ils appartiennent à une société, ils constituent des actifs qui peuvent être transférés ou vendus lors d’une liquidation.

Comprendre les enjeux de la propriété intellectuelle

Conséquences de la demande de cessation d’activité

La déclaration de cessation définitive d’activité a pour conséquence la radiation automatique de l’entreprise sur les registres suivants :

  • Registres légaux comme le Répertoire national des entreprises (RNE), le Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • Répertoire Sirene ;
  • Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux ;
  • Fichiers des professionnels actifs gérés par l’administration fiscale.

Besoin d’aide ?

Des aides sont disponibles pour vous accompagner dans vos formalités d'entreprises.

Aide concernant les formalités d’entreprises

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