Quel certificat choisir pour signer sa formalité de modification ou de cessation ?

La dernière étape pour finaliser une formalité de modification ou de cessation est la signature. Mais, ces deux types de formalités nécessitent de se munir d’un certificat de signature. Lequel choisir ?

Une fois le paiement effectué, la signature d’une formalité d’entreprise permet de finaliser sa formalité sur le Guichet unique et de la transmettre auprès des destinataires chargés de la validation.

Les formalités de modification et de cessation d’entreprises sont deux types de formalités qui requièrent un niveau de signature dit "élevé" .
Ces formalités doivent ainsi être signées au moyen d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, conformément aux exigences de la réglementation européenne (règlement eIDAs, n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur).


Quel certificat choisir ?

Il existe plusieurs organismes de certification qualifiés. Pour vous aider à choisir un certificat qualifié, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), l’organe de contrôle en France est chargée de l’établissement, de la tenue à jour et de la publication de la liste nationale des organismes de confiance à laquelle se référer.

A noter

Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale mais le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).