Arrêté de simplification du code de la propriété intellectuelle

Cet arrêté abroge l’arrêté du 29 août 1985 régissant l’enveloppe de déclaration d’invention de salarié, supprimée par le décret de simplification. Il modifie l’arrêté tarifaire de l’INPI en supprimant la référence à l’impression du fascicule dans l’intitulé de la redevance de délivrance de brevet, conformément au décret de simplification. Enfin, il supprime d’anciens arrêtés de procédures brevets, marques et dessins et modèles devenus obsolètes avec la dématérialisation.