Les autorités compétentes pour traiter les formalités d’entreprises

Les formalités réalisées sur le Guichet unique sont traitées par différentes autorités compétentes dénommées valideurs ou destinataires.

Les valideurs traitant sur le guichet unique les formalités, en fonction de la nature de leur activité, sont :

  • Pour les activités commerciales et sociétés françaises : les Greffes ;

  • Pour les activités artisanales et de batellerie : les Chambres de Métiers et d’Artisanat (CMA) ;

  • Pour les activités agricoles : les MSA ;

  • Pour les entreprises étrangères (toutes activités confondues) : la Direction générale des Finances publiques (DGFIP).

Les destinataires traitent les formalités a postériori pour les activités suivantes :

  • Pour les activités libérales en nom propre : les URSSAF.