Les aides financières à la création d'entreprise

Vous créez votre entreprise ? Son financement sera au cœur de votre projet. Des dispositifs publics peuvent contribuer au financement de votre entreprise.

Les aides publiques pour les créateurs d'entreprises

Les pouvoirs publics permettent aux créateurs d’entreprises de bénéficier de nombreuses aides financières dont le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre), l’aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) et l’aide aux créateurs et repreneurs d'entreprises (Acre).

Focus sur l’aide aux créateurs et repreneurs d'entreprises (Acre)

L’aide aux créateurs et repreneurs d'entreprises (Acre) est une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d'activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides.

L'attribution de l'Acre n'est pas automatique et est soumise à des critères d'éligibilité.

Pour en bénéficier, le demandeur doit être dans l'une des situations suivantes :

  • demandeur d'emploi indemnisé ;
  • demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) ;
  • avoir entre 18 et 26 ans ;
  • avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé ;
  • avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) ;
  • créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la ville (QPV) ;
  • bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ;
  • être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social.
     

Dans le cas des sociétés, le dirigeant doit :

  • détenir, personnellement ou avec son époux/épouse, son partenaire de Pacs, son/sa concubin(e) ou ses ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel ;
  • diriger la société et détenir, personnellement ou avec son époux/épouse, son partenaire de Pacs, son/sa concubin(e) ou ses ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire ne détienne pas plus de 50 % du capital ;
  • détenir, avec ses éventuels associés, plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant(s) et que chaque demandeur ait une part de capital égale à au moins à 1/10è de la part du principal actionnaire.
     

Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des 3 dernières années.

Les créateurs sous le régime de la micro-entreprise doivent effectuer leur demande d’Acre directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr lors de la création d’activité ou, au plus tard, dans un délai de 45 jours à compter du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise.

Les créateurs d'entreprise sous un autre statut juridique sont traités directement par l'Urssaf sans dépôt de dossier.

L’Urssaf reste seule compétente pour instruire les demandes et notifier la décision.