Données personnelles

 

L’Institut national de la propriété industrielle recueille des données personnelles :

  • dans le cadre de ses missions de service public,
  • dans le cadre de sa relation avec les visiteurs du site,
  • dans le cadre de son service de recrutement en ligne.

 

L’INPI produit ses meilleurs efforts pour se conformer à la loi Informatique et libertés modifiée et au Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées. Au fur et à mesure de l’évolution de notre site internet, de nouvelles informations seront apportées.

L’INPI met en œuvre des traitements obéissant aux conditions de licéité et de loyauté prévues par le RGPD, et s’efforce de les rendre le plus transparents possibles. Les données recueillies sont minimisées et l’Institut s’assure de la sécurité des transactions et de l’hébergement des données, tant pour ses serveurs propres que pour ceux de ses sous-traitants.

Les différents traitements mettant en œuvre des données personnelles sur le site inpi.fr​

Démarches administratives relatives aux titres de propriété industrielle et aux données

L’espace transactionnel sécurisé est un service électronique proposé par l’INPI, dans les conditions prévues par l’article L112-9 du Code des relations entre le public et l’administration, donnant accès aux démarches administratives relatives aux titres de propriété industrielle.

Les données à caractère personnel collectées par l’INPI lors de l’inscription sont nécessaires à l’accès aux services ainsi que le prévoient la décision 2015-48 du directeur général de l’INPI et les conditions générales d’utilisation du service.

Les données de création de l’espace personnel sont conservées sans limitation de durée en sorte de faciliter la gestion ultérieure des droits. Le créateur de l’espace personnalisé peut demander la suppression de son compte ou en modifier les données en ligne. Contactez-nous pour toute information.

Les destinataires des informations sont les collaborateurs de l’INPI.

Les données à caractère personnel recueillies sont nécessaires au traitement des demandes. Ces informations sont requises par le code de la propriété intellectuelle, le règlement européen sur la marque, les traités et conventions internationaux et les décisions du directeur de l’INPI.

Dans le cadre des obligations légales de l’INPI, prévues notamment par des articles du Code de la propriété intellectuelle spécifiques à chaque titre de propriété, les coordonnées du demandeur, de son mandataire et des inventeurs (noms, prénoms et adresse) font l’objet d’une publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle BOPI, diffusé sous forme électronique. Plus largement, les informations sont mises à disposition du public dans des bases de données, lesquelles sont diffusées à des fins de réutilisation.

Les données sont conservées sans limitation de durée dans les bases de l’Institut.

Le droit de rectification après délivrance est encadré par les procédures de l’INPI et donne lieu à d’autres formalités, parfois payantes. Pour toute information, remplissez le formulaire de contact.

L’INPI s’est engagé dans une démarche d’ouverture de ses données en proposant leur mise à disposition gratuite. Les données de propriété industrielle et du RNCS sont disponibles à des fins de réutilisation et font l’objet de licences open data. Un formulaire recueille les données personnelles suivantes pour l’obtention d’une telle licence : nom, prénom, adresse électronique, adresse physique.

Les données sont conservées tant que l’abonnement est actif. Elles sont destinées aux collaborateurs de l’INPI concernés et stockées sur les serveurs sécurisés de l’Institut.

Les droits des personnes physiques d’accès, de rectification, d’effacement ou de limitation peuvent être exercés en remplissant ce formulaire.

Le directeur général de l’INPI met en œuvre un traitement de données à caractère personnel au vu de la constitution d’un compte client offrant uniquement un mode de versement permettant d’acquitter les redevances de procédure ou de prestations perçues par l’Institut (article L.411-2 CPI ; art. R.411-17 CPI modifié par l’arrêté du 10 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle n° 2015-595 du 2 juin 2015 – art. 2).

Les données collectées sont les nom, prénom, RIB et, pour les personnes physiques, une copie d’une pièce d’identité (CNI, passeport ou titre de séjour) : toutes sont nécessaires au traitement.

Ces données sont destinées aux collaborateurs de l’Agence comptable de l’INPI au regard de leurs fonctions respectives et sont enregistrées sur les serveurs sécurisés de l’INPI.

Elles sont conservées jusqu’à cinq années au-delà de la clôture du compte par le client ou par l’Agent comptable, aux fins de satisfaire aux obligations règlementaires de l’Institut.

Les personnes physiques pourront exercer leurs droits d’accès et de rectification de leurs données personnelles en remplissant ce formulaire.

Autres prestations et services

Les données recueillies lors de l’organisation du parcours client sur le site sont nécessaires à la personnalisation de ce parcours : l’espace client offre à chaque client de l’INPI un récapitulatif de ses démarches et lui permet de modifier ses coordonnées.

Les données personnelles recueillies sont le nom, prénom, adresse électronique, profession, adresse physique, numéro de téléphone. Le client peut, s’il le souhaite, télécharger une image personnalisée. L’inscription à la newsletter, formalisée aujourd’hui par une case pré-cochée, sera mise en conformité avec le RGPD dans la future version du site, de même que la durée de conservation.

Les destinataires sont les collaborateurs de l’INPI chargés de la gestion du parcours client.

Les clients peuvent exercer leurs droits d’accès, d’opposition, de suppression, de modification en remplissant ce formulaire.

Les informations fournies par le client (nom, adresses, numéro de carte bancaire) à l’INPI lors du passage de sa commande ou lors du paiement par carte bancaire sont nécessaires à la réalisation des prestations et ont pour seuls destinataires les services de l’INPI.

Ces informations sont supprimées après un délai d’un an après la date de la commande. Le numéro de carte bancaire ne fait pas l'objet d'un stockage au sein de bases de données, ni à l'INPI, ni chez son prestataire.

Le client peut exercer son droit d'accès et de rectification en remplissant ce formulaire.

Les données recueillies lors de l’inscription à une session de formation proposée par l’INPI sont nécessaires à la gestion administrative et au suivi de l’inscription.

Les données personnelles recueillies sont celles de l’employeur (nom, adresse, mail, téléphone) et du stagiaire (nom, prénom, adresse électronique, profession, adresses physiques, téléphone). L’inscription à la newsletter, formalisée aujourd’hui par une case pré-cochée, sera mise en conformité avec le RGPD dans la future version du site.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis supprimées 3 ans après ou sur demande du client.

Les destinataires sont les collaborateurs de l’INPI chargés de la gestion des sessions de formation et l’agence comptable.

Les clients peuvent exercer leurs droits d’accès, d’opposition, de suppression, de modification en remplissant ce formulaire.

Un formulaire de contact est proposé par l’INPI : il reprend les coordonnées du parcours client si elles existent, ou recueille les informations personnelles suivantes : le nom, prénom, adresse électronique, profession, adresses physiques, numéro de téléphone. Le client peut, s’il le souhaite, télécharger un fichier. L’inscription à la newsletter, formalisée aujourd’hui par une case pré-cochée, sera mise en conformité avec le RGPD dans la future version du site. Les données sont conservées deux ans après le dernier contact.

Les destinataires sont les collaborateurs de l’INPI chargés de la plateforme d’information.

Les clients peuvent exercer leurs droits d’accès, d’opposition, de suppression, de modification ou de limitation en remplissant ce formulaire.

Les candidatures en ligne

L’INPI propose une procédure de recrutement en ligne, soit en postant une candidature spontanée, soit en répondant à une annonce diffusée sur inpi.fr.

Les données recueillies à cette occasion sont intégrées dans une base de données de notre prestataire chargé d’héberger les candidatures, en mode Saas, sur un serveur sécurisé situé en France.

Les destinataires des données sont uniquement les collaborateurs de l’INPI habilités, ainsi que les collaborateurs du prestataire également habilités.

Les données présentes dans le CV téléchargé par les candidats sont extraites automatiquement pour renseigner la base de données (identité, adresse, données de contact, formation, compétences, langues, prétentions salariales, mobilité nationale, lettre de motivation). Les éléments obligatoires sont précédés d’un astérisque.

Les candidatures sont conservées 24 mois après le dernier contact, puis supprimées.

Les candidats sélectionnés sont convoqués à un entretien. Les candidatures sont ensuite susceptibles d’être transmises, selon une procédure sécurisée, à un cabinet de recrutement pour la réalisation de tests complémentaires, notamment des tests psychotechniques et psychologiques.

Vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou les supprimer vous-même en ligne ou en remplissant ce formulaire.

Les cookies

Comme le recommande la Cnil, l’INPI a choisi une solution centralisée de recueil du consentement aux cookies présents sur son site  : la solution TarteAuCitron mise en oeuvre vous permet de choisir d'autoriser les traceurs en fonction de leur activité à tout moment en cliquant sur ce lien.

Contact

Pour toute question relative à la gestion de vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données personnelles de l’INPI en justifiant de votre identité.

Si des interrogations devaient persister, vous pourriez saisir l’Autorité de contrôle française, la Cnil.

Juin 2018