Évolutions du Guichet unique

Dans un souci d'amélioration continue de l'expérience utilisateur sur le Guichet unique des formalités d'entreprises, des évolutions sont régulièrement mises en production et recensées sur cette page.

Les évolutions techniques mises en production en semaine 49

Général

• Mise à jour de la nomenclature d’activité 2.7.1 ;
• Ajout des rôles suivants « Auditeur de durabilité » et « Administrateur provisoire » ;
• Mise à jour du contrôle sur le numéro de sécurité sociale pour les français nés à l'étranger avant 1970 ;
• Mise à jour du formulaire en création concernant l'adresse d'une exploitation en commun ;
• Mise à jour des contrôles sur les dates de dissolution et de mise en sommeil et sur le nom de domaine d'un établissement ;
• Ajout date de création sur la page de consultation ;
• Ajout d'une option de correspondance « Entrepreneur » pour simplifier la complétion de l'adresse de correspondance par l'adresse de l'entrepreneur individuel ;
• Mise à jour des contrôles concernant les demandes de bénéficiaires effectifs lors de transferts dans le même ressort ;
• Mise à jour des contrôles sur les :         
  • Représentants d'une SAS ;      
  • Représentants fiscal notamment d'une entreprise étrangère slovène ;
  • Secondes fonctions d'un représentant en correction.
• Mise à jour de la notification en cas de remboursement ;
• Mise à jour de l'affichage des modifications de bénéficiaires effectifs ;
• Mise à jour du formulaire de cessation de succursale bloquée en raison de difficultés à définir le « Premier établissement en France ». 

Pièces justificatives

• Mise à jour des règles concernant les Entrepreneurs Individuels ;
• Mise à jour des règles concernant les Entreprises étrangères sans établissement stable en France ;
• Correction de coquilles dans les libellés.

Formalité de correction

• Ajout de l'origine de fonds « autre » pour toutes formes d'exercices d'activités, facilitant les corrections d'activité et d'origine de fonds ;
• Ouverture de la possibilité de corriger la date d’immatriculation au RNE ;
• Ouverture de la possibilité d'indiquer un établissement manquant au RNE mais présent en base SIRENE.

Synthèse PDF

• Mise à jour du format des synthèses de cessation ;
• Mise à jour du libellé « Établissement secondaire » vers « Établissement secondaire au RNE » (entrées et sorties de champ) ;
• Retrait de la nature de l'activité principale dans l’entête de la synthèse ;
• Retrait, pour toutes les activités de sociétés, de la nature de l’activité si celle-ci était commerciale.

Impact API

• Mise à jour des transferts de brouillon DCA et DAI ;
• Mise à jour de la nomenclature ;
• Ajout de deux rôles.

Les évolutions techniques mises en production en semaine 42

• Mise à jour de la synthèse concernant l’adresse de l’entreprise et en cas de modification administrative d’adresse d’un entrepreneur individuel ;
• Mise à jour de l’affichage concernant certains représentants permanents ;
• Mise à jour de la gestion des valideurs d’entreprises individuelles avec des activités libérales et d’entreprises étrangères sans salariés ;
• Mise à jour de certains contrôles en lien avec les origines de fonds (notamment en cessation).

Les évolutions techniques mises en production en semaine 41

• Mise à jour de la gestion des EIRL avec affichage de la question si nécessaire ;
• Mise à jour de l’affichage des bénéficiaires effectifs en création ;
• Mise à jour des formulaires en lien avec le représentant fiscal des entreprises étrangères sans établissement stable en France.

Les évolutions techniques mises en production en semaine 38

• Mise à jour de la gestion des caractères spéciaux composant les noms et prénoms des individus ;
• Mise à jour des synthèses de modification :
  • Concernant les bénéficiaires effectifs ;
  • Concernant les doublons d’activités ajoutées ;
• Mise à jour liée au type de voie « Grand » ;
• Mise à jour du nota bene pour l’attestation de dépôt des fonds précisant la diffusion ou la confidentialité du document.

Les évolutions techniques mises en production en semaine 37

• Correction liée à l’impossibilité d’invalider des pièces justificatives ;
• Mise à jour des contrôles liés au représentant fiscal pour les entreprises étrangères sans établissement en France.

Les évolutions techniques mises en production en semaine 30

• Mise à jour de l’affichage pour les types de voies chemins ;
• Mise à jour de contrôle sur la présence d’un premier établissement en France d’une succursale ;
• Mise à jour des contrôles sur la composition d’une SPFPL de type SAS ;
• Mise à jour du contrôle pour les représentants fiscaux de société japonaise sans établissement stable en France.

Les évolutions techniques mises en production en semaine 29

• Mise à jour des contrôles portant sur les bénéficiaires effectifs ;
• Mise à jour des contrôles lors des transferts du siège social.

Des évolutions ont également été mises en production sur DATA INPI : 

• Affichage de l'entreprise domiciliataire avec son Siren ;

• Affichage de la mention du représentant démissionnaire ; 

• Affichage du nombre d'établissements ouverts et fermés sur la fiche entreprise ;

• Dès 100 établissements, affichage du module de recherche par Siret, commune, etc. ;

• Menu replié des documents associés afin de mieux visualiser les comptes annuels et les actes ;

• Pour le téléchargement dans toutes les bases, intégration d'une version accessible en html pour l'export en plus de la version pdf, ainsi qu'un lien pour copier l'URL du pdf. 

Les évolutions techniques mises en production en semaine 28

• Mise à jour des transferts par API des brouillons de comptes annuels et actes ;
• Mise à jour de la synthèse PDF :
  • Lors de l’affichage de la forme juridique « société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) par actions simplifiée » ;
  • Lors de l’affichage d’un liquidateur ;
  • Lors de la modification de l’adresse du siège d’une succursale ;
  • Lors de la correction de dirigeants
• Mise à jour des contrôles sur les types de status obligatoires ;
• Mise à jour des contrôles sur certains caractères spéciaux ;
• Mise à jour des contrôles pour les succursales de la « société européenne visée à l’Annexe 1-3 (sur renvoi des Articles R. 123-57 et R. 123-58) du Code de commerce » ;
• Mise à jour des contrôles pour permettre la déclaration d’un représentant personne physique d’un président du conseil d’administration au sein d’une SCPI.

Les évolutions techniques mises en production en semaine 27

• Mise en place d’une notification en cas de remboursement ;
• Mise en place de la possibilité de corriger la date de cessation d’activité dans le cadre d’une remontée de dissolution sans poursuite d’activité.

Les évolutions techniques mises en production en semaine 26

• Mise à jour des règles d’envoi des notifications ;
• Mise à jour du contrôle bloquant sur l’option de la domiciliation de l’entreprise ;
• Mise à jour des synthèses PDF :
  • Pour le rôle du dirigeant ;
  • En cas de modification de l’adresse de l’entrepreneur, d’un changement d’adresse administratif, de transfert d’un établissement ;
  • Pour l’affichage du repreneur en cessation ;
  • Mentionnant la signature par FranceConnect+.
• Mise à jour des contrôles sur l’adresse de l’entreprise à des fins d’identification d’un valideur lors d’un dépôt de comptes annuels ;
• Mise à jour de l’affichage des établissements pour les formalités de correction ;
• Mise à jour des contrôles pour les sociétés sur les types de statuts en modification, sur la prise ou reprise d’activité et l’adresse d’un bénéficiaire effectif.

Les évolutions techniques mises en production en semaine 25

• Mise à jour des nouveaux écrans de transferts des EI et de la reprise d’activité d’EI ;
• Mise à jour de l’affichage du fil d’Ariane d’une formalité interrompue ;
• Mise à jour de la gestion de formalités de modification et cessation d’entreprises étrangères ;
• Mise à jour des formulaires de déclaration de bénéficiaires effectifs de GIE

Les évolutions mises en production le 16 juin 2025

• Mise à jour de l’affichage de l'appellation de la nationalité Guyanienne ;
• Mise à jour du calcul de tarifs CMA (chambres de métiers et de l'artisanat) ;
• Fusion de la formalité de complétion et de la formalité de correction des données inscrites au Registre national des entreprises (RNE) suite au décret n° 2025-536 du 13 juin 2025.

Les évolutions mises en production le 4 juin 2025

Évolutions générales 

• Ajout du lien de contact vers les Conseillers-entreprises dans le bloc assistance de la page d’accueil du Guichet unique ;
• Ouverture de la radiation d’office par l’Urssaf ;
• Possibilité pour les CMA d’intégrer en facultatif pour les activités secondaires un code APRM ;
• Amélioration des formalités concernant les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL).

Amélioration de l'ergonomie 

• Évolutions des formalités de modification :
  • Refonte du parcours de formalité de transfert d'établissement d’une entreprise individuelle (EI) et de changement de domicile d'un entrepreneur individuel ;
  • Suppression de la possibilité de changer l’adresse d’un établissement sans transfert pour une entreprise individuelle.

• Évolution des formalités de correction et de complétion au RNE :
  • Suppression de la possibilité d’ajouter des dirigeants dans une formalité de complétion au RNE ;
  • Nouvelle présentation du contenu de la synthèse PDF pour les formalités de correction et de complétion.

Évolutions du RNE

• Affichage dans le RNE de la validation de l’activité artisanale par la CMA et le cas échéant, en cas d’activité réglementée, de l’engagement à recruter.

Les évolutions mises en production le 29 avril 2025

• Ouverture du transfert de formalités entre utilisateurs travaillant au sein d'un même cabinet ;
• Possibilité de réaliser une formalités de modification pour un apport partiel d'actif ;

• Génération d’une notification lors d’un dépôt d’un compte annuel ou d’un dépôt d’acte ;
• Nouvelle mise en forme des fichiers de synthèse PDF relatifs au dépôt des comptes annuels et au dépôt d’actes ;

• Aide à la saisie des bénéficiaires effectifs à partir des représentants existants dans la formalité ;
• Accompagnement à la saisie de la commune à partir de l’identification du lieu-dit.

Les évolutions mises en production le 27 mars 2025

Évolutions en lien avec l’Insee

• Ré-envoi à l’Insee de la formalité après validation de l’ensemble des valideurs ;
• Mise à jour des communes Insee suite à la publication du Code officiel géographique (COG 2025) en mars 2025 par l’Insee.

Ouverture des inscriptions d’office

Mise à jour des modalités d’inscriptions d’office suite aux conclusions issues des groupes de travail avec les partenaires.

• Ouverture des inscriptions d’office par les greffes :
  • Mise en place de l'inscription de mention d'office (suppression, ajout) ;
  • Radiation d'office des personne morales (PM) au RNE ;
  • Mise à jour des flux du Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) dans le cadre des inscriptions d’office au RNE.
• Ouverture des inscriptions d’office par la DGFiP et l’Urssaf des entreprises étrangères sans établissement stable en France (EESEF) qui ne respectent pas leur obligation de faire accréditer un représentant assujetti établi en France dans les conditions de l’article 289A du Code général des impôts — CGI (art. 371 AK chap.1er ter annexe II au CGI) :
  • Ouverture de la validation par l’Urssaf des EESEF avec salariés.

Pour rappel, les EESEF sans salarié sont traités par la DGFiP. Ces formalités restent traitées par la caisse locale Urssaf Alsace.

• Ouverture des inscriptions d’office par les CMA en lien avec les activités artisanales pour toute entreprise inscrite au RNE :
  • Adjonction d'activité principale et secondaire ;
  • Radiation d'office des PM au RNE ;
  • Mise à jour des flux RNCS dans le cadre des inscriptions d’office au RNE ;
  • Suppression d'activité principale et secondaire ;
  • Modification de l'ordre de activités ;
  • Prises d'activités ;
  • Gestion de l'ordonnancement en cas d'activités commerciales, artisanales, agricoles selon les recommandations de la mission Interministérielle.

Autre évolution

Ouverture de la possibilité pour les greffes de suivre le statut de la formalité en attente de validations par d’autres valideurs.

Les évolutions mises en production le 26 février 2025

Une nouvelle page d'accueil plus ergonomique a été développée. Elle permettra un accès direct aux différentes formalités et une meilleure organisation pour la gestion des brouillons.

Pages d'accueil actuelles :

Nouvelles pages d'accueil :

Les autres évolutions d’ergonomie et d’accessibilité

• Amélioration de l’ergonomie du compte INPI Connect sur le portail e-procédures ;
• Amélioration de l’affichage des infobulles d’aide sur le Guichet unique.

La mise à jour de la conformité RGPD

Lors de la saisie d’une formalité, les données confidentielles déjà présentes au RNE mais non diffusées (date et lieu de naissance, adresse personnelle) ne seront plus affichées et ne seront plus demandées systématiquement conformément aux exigences réglementaires (CNIL).

• Champs correspondants verrouillés avec un cadenas sans obligation de les renseigner ;
• Possibilité de renseigner certains de ces champs si le déclarant le souhaite (par exemple pour une modification), en cliquant sur le cadenas pour les déverrouiller) ;
• Ces données confidentielles, consultables au RNE sur habilitation, n’apparaîtront plus sur la synthèse, sauf si le déclarant les a explicitement renseignées lors de la déclaration ;
• Attention, Il est tout à fait possible de refournir l’information en cas de doute sur la donnée enregistrée au RNE.