Disponibilité du nom de l’entreprise et dépôt de marque

Une entreprise peut être identifiée par différents noms. Avant de choisir le nom de son entreprise, d’abord vérifier sa disponibilité est indispensable. Et, dans certains cas, déposer une marque est recommandé.

Pourquoi et comment réaliser une recherche de disponibilité ?

Lorsqu’on crée son entreprise, il est essentiel de s’assurer que le nom choisi pour son entreprise n’est pas déjà utilisé ou protégé par une société immatriculée concurrente en tant que :
- dénomination sociale, nom commercial et enseigne ;
- marque, pour désigner des produits ou services en lien avec la future activité exercée ;
- adresse (nom de domaine) d’un site internet actif.

S’assurer de la disponibilité d’un nom s’effectue par une recherche d’antériorité par rapport à différentes catégories de noms regroupées dans des bases de données.

Vérifier la disponibilité du nom de son entreprise

 

Rechercher les dénominations sociales, noms commerciaux et marques existants

Pour une recherche de 1er niveau afin de vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale, un nom commercial ou une marque, vous pouvez consulter gratuitement, la base de données DATA INPI. Elle donne accès aux données relatives au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS).

Vous pouvez aussi consulter la base SIRENE de l’INSEE.


Il s’agit d’une première étape. Il est recommandé de compléter cette recherche par une recherche approfondie (recherche de similarités orthographiques, phonétiques et intellectuelles) sur les noms de marques et de sociétés. Cette prestation peut être réalisée par l’INPI.

Rechercher les noms de domaine existants

La première étape pour vérifier la disponibilité du nom choisi par rapport aux noms de domaine existants est de consulter la base de données de l’Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic) (noms de domaine en .fr).

Là aussi, il est recommandé de compléter cette recherche avec une recherche approfondie, qui peut être réalisée par l’INPI. Cette prestation consiste en un forfait regroupant une recherche de similitudes parmi les marques, les noms de société et une recherche à l’identique parmi les noms de domaine en .fr, .eu et les gTLDs (.com, .org, etc.).

Déposer une marque pour le nom ou nom de domaine de son entreprise

Les noms d’une entreprise sont des identifiants commerciaux, qui distinguent une entreprise de ses concurrents. S’ils doivent être disponibles afin de respecter les éventuels droits antérieurs de tiers, ils ont aussi une valeur commerciale. Au même titre que la marque,  un nom d’entreprise ou nom de domaine, représente un enjeu stratégique majeur qui doit, dans certains cas, être protégé.

Si la dénomination sociale est indissociable des produits et services développés par l’entreprise, il est recommandé de protéger le nom de son entreprise et de déposer sa marque.

Si vous réservez et utilisez un nom de domaine, il est recommandé d'enregistrer également votre nom de domaine sous la forme d'une marque sous réserve que votre nom respecte les conditions de validité des marques. Comme il n'existe pas de catégorie "noms de domaine", effectuez ce dépôt dans la catégorie des produits ou services que vous comptez présenter sur votre site.