Les avantages de la prestation

  • Connaître le déposant d'un brevet ,
  • Justifier de vos droits sur un brevet dans le cadre d'une action en justice.

A savoir

Vous ne pouvez commander que des copies de brevets déposées en France.

Pour les demandes europpéennes, vous pouvez vous adresser à l'Office européen des brevets

Contenu du livrable

  • La requête en délivrance du brevet ;
  • La désignation du ou des inventeurs ;
  • La description accompagnée éventuellement de dessins ;
  • Le rapport de recherche après prise en compte des éventuelles modifications de revendications en réponse à celui-ci ;
  • La date de délivrance ;
  • Un erratum établi par l'INPI (s'il y a lieu) ;
  • La copie papier est adressée par voie postale ;
  • La copie numérique PDF est transmise uniquement par courriel. Elle comporte la signature numérique de l’INPI en première page du document.

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