DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L'Institut National de la Propriété Industrielle (ci-après « l'INPI ») est un Etablissement Public, créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 et placé auprès du ministre chargé de la propriété industrielle.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »), applicables aux commandes de produits et de services proposés par l’INPI, constituent le contrat entre l'INPI et le bénéficiaire de la prestation (ci-après « le Client »). Toute commande effectuée est subordonnée à la lecture, la compréhension et l’acceptation de l’ensemble des présentes CGV.

Dans l’hypothèse où des conditions spécifiques à certains produits et services seraient proposées par l’INPI, ces dernières prévaudront sur les présentes CGV.

Les présentes CGV peuvent à tout moment, et sans préavis, être modifiées par l’INPI, qui s’engage alors à publier un avis sur son site mentionnant l’existence de cette modification. Chaque modification des CGV entrainera automatiquement une mise à jour de la date figurant en entête des présentes CGV.

Le droit applicable aux présentes CGV est le droit français.

DESCRIPTION DES PRODUITS ET PRESTATIONS

L’INPI propose sur son site internet, par-delà ses services de délivrance de titres, une offre de vente de produits et de prestations de service dont la fourniture de documents et de copies d’actes, des prestations de recherche et d’accompagnement.

Ces produits et prestations de service sont détaillés sur le site internet de l’INPI. Les photographies illustrant le cas échéant le descriptif de certains produits et prestations n'entrent pas dans le champ contractuel.

Certains produits proposés par l’INPI peuvent faire l'objet d'une offre valable jusqu'à épuisement des stocks.

Certaines prestations de recherche ou de veille personnalisées de l’INPI sont proposées sur devis du fait de leur complexité. Pour ces prestations, la durée de validité de l’offre sera indiquée dans le devis adressé par courrier ou par courriel au Client.

PRIX

Le prix des produits et prestations est indiqué sur le site internet de l’INPI à l’adresse suivante : www.inpi.fr.
Avant validation de la commande, le prix total est porté à la connaissance du Client au moyen d’un récapitulatif reprenant la ou les prestations sélectionnées.

Le prix facturé est celui indiqué au Client au jour de la commande, et comprend les frais de port pour les envois en courrier ordinaire sauf indication contraire. A ce titre, des options relatives aux modalités de livraison des produits peuvent être de nature à entrainer des frais supplémentaires.

Les prestations personnalisées font l'objet d'un devis gratuit adressé par courrier ou par courriel. Le prix de la prestation est alors indiqué dans le devis.

Les tarifs de l'INPI sont exonérés de la TVA.

PRISE DE COMMANDE

La commande du Client est présentée dans un espace du site internet appelé « panier», hors prestation sur devis. Le panier comporte la désignation des prestations retenues par le Client, les prix unitaires des produits et services, la quantité commandée ainsi qu'un numéro de commande.

A l’exception des prestations réalisées sur devis, le Client est ensuite invité à choisir son mode de paiement.

La commande du Client est considérée comme acceptée par ce dernier lorsqu'il actionne le bouton « payer» situé au bas de l'écran de visualisation dans lequel figurent l'adresse de livraison, le montant de la commande et éventuellement les frais de port.

Il est invité à imprimer et conserver la confirmation de commande qui s'affiche après paiement.

Les données enregistrées par le serveur de l’INPI constituent la preuve de la transaction conclue entre l'INPI et le Client.

LIVRAISON

Pour toute commande validée en ligne après 17 heures (heure de France métropolitaine), le délai de réalisation courra à compter du jour ouvré suivant.
Pour les commandes sur devis, le délai de réalisation de la prestation courra à la date de la réception de l’accord et du paiement.

Lorsque les prestations ne peuvent être fournies par voie électronique, l'acheminement et la livraison sont réalisés par voie postale à l'adresse indiquée dans le panier du Client.

A l’occasion de la validation de sa commande, le Client a la possibilité d’indiquer l’adresse à laquelle le produit doit être livré ou la prestation doit être fournie. A défaut, la livraison sera effectuée à l’adresse de facturation indiquée par le client lors du passage de sa commande.

Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque ou un défaut d’indication lors de la commande.

Le délai de livraison est précisé dans la présentation de la prestation sur le site internet www.inpi.fr. Ce délai s'entend comme le temps écoulé entre le jour de validation de la commande et le jour où l'INPI procède à l’envoi du produit par voie postale ou électronique.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Dans le cadre des prestations réalisées sur devis, les modalités de paiement seront directement mentionnées sur le devis.

Dans tous les autres cas, le paiement s'effectue soit en ligne par carte bancaire selon une procédure sécurisée, soit par débit automatique du Compte de Paiement ouvert auprès de l'INPI, après validation de la commande.

Paiement par débit du Compte de Paiement

Le Client peut disposer, sous certaines conditions, d'un compte de paiement ouvert auprès de l’INPI. Ce compte doit être créditeur d’un montant suffisant au moment de passer commande. Celui-ci peut être ouvert par le Client auprès de l’Agent Comptable de l’INPI selon les conditions et modalités qui lui seront communiquées sur le site internet www.inpi.fr ou par courriel à contact@inpi.fr.

Le montant total de la commande ne doit pas excéder la somme disponible sur le compte client. Lorsque le total de la commande excède la somme disponible, la transaction est résiliée de plein droit et la commande annulée.

L'ordre de débit du Compte de Paiement est donné sitôt que la commande a été validée par le Client.

Paiement par carte bancaire

En cas de paiement par carte bancaire, l'ordre de débit intervient dès que l'autorisation de prélèvement a été obtenue. Le Client en est alors averti par courriel de la confirmation de sa commande.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du droit français, aucun droit de rétractation n’est accordé au Client professionnel ayant effectué sa commande via le site internet de l’INPI. En conséquence, dans cette hypothèse, l’annulation de la commande ne pourra donner lieu à aucun remboursement de la part de l’INPI.

Conformément aux dispositions des articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, le Client non professionnel qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais directs de retour restent à la charge du Client. La décision de rétractation doit être notifiée par courriel à l’adresse suivante: contact@inpi.fr.

Le formulaire de rétractation reproduit en Annexe 1 peut être utilisé à cet effet. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine accompagnés d’une copie de la facture. Le remboursement est effectué dans les 14 jours à compter du jour où l’INPI a été informé de la décision de rétractation. L’INPI se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la réception des produits ou la fourniture d’une preuve de l’expédition, la date retenue étant celle à laquelle l’un de ces faits intervient en premier. Sauf accord exprès du Client, le remboursement sera effectué par l’INPI par virement bancaire ou sur son Compte de Paiement.

En tout état de cause, le Client reconnait expressément que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certaines fournitures de produits ou certaines prestations de services en application des dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, et notamment s’agissant des services personnalisés.

Par ailleurs, s’agissant des services faisant l’objet d’une exécution immédiate avant la fin du délai de rétractation (prestations de recherche, etc.) et de la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel avant la fin du délai de rétractation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation par l’acceptation des présentes CGV.

Dans ces hypothèses, l’annulation de la commande ne pourra donner lieu à aucun remboursement de la part de l’INPI.

PROPRIÉTÉ DE LA PRESTATION ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client est propriétaire des résultats fournis par l’INPI, mais ne dispose pas des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Il s’interdit à cet effet toute reproduction ou toute diffusion des livrables tels que ou modifiés à l’attention des tiers, à l’exception d’une diffusion ayant lieu dans le cadre du projet au sein duquel s’inscrit éventuellement la prestation ou vis-à-vis de tiers financeurs ou repreneurs.

CONFIDENTIALITÉ

L’INPI est tenu au secret le plus strict concernant les informations confidentielles qui lui seraient transmises par le Client ou dont il aurait connaissance au cours de la prestation. Cette obligation perdurera tant que les informations ne sont pas rendues publiques.

GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

L’INPI s’engage à livrer le ou les produits commandés et à faire ses meilleurs efforts pour réaliser les prestations définies à l’article 2.

A ce titre, l’INPI s’engage à apporter la plus grande attention et le plus grand soin pour la réalisation des prestations de fournitures de documents, de recherches documentaires, de veilles, étant notamment précisé que les prestations sont réalisées sur la base des informations fournies par le Client, qui relèvent de sa seule responsabilité.

Dans le cadre de la vente de produits, le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’INPI ne saurait être tenu responsable d’une utilisation inappropriée des informations fournies à l’occasion de la réalisation de ses prestations.

L’INPI ne saurait non plus être tenu responsable des éventuels dommages occasionnés au Client résultant notamment du retard ou du défaut d’exécution d’une obligation prévue aux présentes CGV lorsque ce retard ou défaut résulte d’un cas de force majeure.

La convention n’engendre aucun lien de subordination, ne confère aucun mandat et ne crée aucune société commune ou association en participation entre l’INPI et le Client. Chaque partie est indépendante, agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité. A ce titre, chaque partie est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages causés au tiers de son fait.

SERVICE APRÈS-VENTE

Les éventuelles réclamations du Client doivent être adressées à l’adresse suivante : contact@inpi.fr ou par téléphone au +33 (0)1 56 65 89 98.

DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations fournies par le Client à l’INPI lors du passage de sa commande ou lors du paiement par carte bancaire sont nécessaires à la réalisation des prestations et ont pour seuls destinataires les services de l’INPI. En conséquence, l'INPI s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers.

Ces informations sont supprimées après un délai d’un an après la date de la commande.

Le Client consent à ce que ses informations nominatives recueillies à l’occasion de sa commande soient utilisées par l’INPI afin de le contacter et de lui proposer des produits ou services similaires.

Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification relatif aux données le concernant, conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Les éventuelles demandes du Client doivent être adressées par courriel à contact@inpi.fr.

Le numéro de carte bancaire ne fait pas l'objet d'un stockage au sein de bases de données, ni à l'INPI, ni chez son prestataire.

RÈGLEMENT DES LITIGES

Les litiges relatifs à l'exécution des présentes conditions sont de la compétence exclusive des juridictions françaises.

En cas de contestation, le Client a la faculté de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conditions générales de vente pour le service Cartographie des inventions

Conditions générales de vente pour le service Formations et Master Class

Conditions particulières des prestations de surveillance