Les autres modes de protection
Les obtentions végétales
Intérêts
Le certificat d'obtention végétale est un titre de protection qui concerne toute variété nouvelle, créée, d'un genre ou d'une espèce de plante. Ce titre est délivré par un organisme dépendant du ministère de l'Agriculture, le Comité pour la protection des obtentions végétales (INOV).
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