Les autres modes de protection

Les obtentions végétales

Intérêts

Le certificat d'obtention végétale est un titre de protection qui concerne toute variété nouvelle, créée, d'un genre ou d'une espèce de plante. Ce titre est délivré par un organisme dépendant du ministère de l'Agriculture, le Comité pour la protection des obtentions végétales (INOV).

Vous êtes une PME et vous souhaitez déposer des brevets, marques ou dessins et modèles ? Bénéficiez jusqu’à 7 350 € de remboursement sur vos dépôts de titres grâce au fonds de subvention européen dédié (SME Fund).