En 2024, 4 262 360 formalités d'entreprises ont été réalisées sur le Guichet unique, dont :
- 1 561 292 demandes d'immatriculation
- 1 045 694 modifications
- 579 919 cessations
- 852 250 dépôts de comptes annuels
- 167 577 corrections et complétions
- 55 628 dépôts d'actes isolés
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PME, bénéficiez d’une subvention pour vos dépôts de titres de PI !
Le SME Fund, programme de subventions européen déployé par la Commission européenne et l’EUIPO, est ouvert pour l’année 2026. Destiné à aider financièrement les PME européennes à exercer leurs droits de propriété intellectuelle (PI), il vous permet cette année d’obtenir jusqu’à 7 320 € de remboursement sur vos dépôts de titres de PI.
