La prorogation de délai au jour ouvrable suivant pour les jours fériés ou chômés est prévue aux articles R. 514-2, R. 618-3 et R. 718-2 du Code de la PI.

Nous vous rappelons que le lundi 20 mai 2024 est un jour férié et de fermeture de l’INPI.

Si vous rencontrez des difficultés d'accès à l'espace e-procédures ou un problème technique, vous pouvez contacter INPI Direct au +33 (0)1 56 65 89 98.

Accéder à la décision du directeur général de l’INPI.

A noter :

Le service d’information INPI Direct sera exceptionnellement fermé le vendredi 10 mai et le lundi 20 mai pour les questions relatives à la propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles…).
Néanmoins, il sera ouvert de façon classique de 9h à 18h pour les questions relatives aux formalités d’entreprises (création, modification, cessation d’entreprise, dépôt de comptes annuel…).

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