Définition d’un commerce non sédentaire

Une activité commerciale non sédentaire consiste à vendre ses services ou produits, de façon itinérante, dans un ou plusieurs endroits différents de l'espace public (rue, bord d’une route, halles, etc.).

Cette activité s’exerce en dehors du local commercial ou dans un lieu différent de l’adresse professionnelle.

Exemples :

  • Restauration à emporter dans l'espace public (appelée food truck) ;
  • Camion de pizza ambulant ;
  • Forain (commerçant ou forain présentant une attraction itinérante) ;
  • Stand sur un salon ou une foire (salon de l'agriculture, etc.).

Il y aura activité non sédentaire si le professionnel vend également ses produits ou services à des clients en-dehors du local commercial. L’adresse professionnelle est celle de son local commercial fixe.

Exemple : vous êtes restaurateur, avec un restaurant fixe, mais vous vous déplacez aussi avec un camion-restaurant soit sur un marché, soit sur un lieu de l’espace public.

Il y aura activité non sédentaire si le professionnel vend ses produits et services dans un ou plusieurs lieux différents du lieu de l’adresse de l’entreprise et sur la voie publique. L’adresse professionnelle est alors généralement la même que celle de l’habitation personnelle du professionnel.

Exemple : vous avez un camion-restaurant qui se déplace d’un lieu à l’autre (ou placé toujours au même endroit), sans posséder d’établissement.

Choix de la forme juridique du commerce non sédentaire

Le choix de la forme juridique du commerce non sédentaire se fait en trois étapes :

  • Le professionnel doit d’abord déterminer la nature de son activité : artisanale, commerciale, libérale, agricole ou industrielle ;
  • Puis, il doit choisir la forme juridique de son entreprise : société ou entreprise individuelle, micro-entrepreneur ;
  • Enfin, il doit vérifier qu’il remplit les critères pour devenir commerçant ou artisan.

Retrouvez l’ensemble des informations sur les différents types sur notre site :

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L’immatriculation d’une activité non sédentaire

Le professionnel doit être immatriculé :

  • Au Registre du commerce et des sociétés (RCS) s’il est commerçant ;
  • Au Registre national des entreprises (RNE) s’il est artisan ou artisan-commerçant ;
  • Au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) s’il est agent commercial.

Les démarches d’immatriculation d’entreprise se font sur le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique). Il s’agit d’un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation, la cessation de ses activités et les dépôts de comptes.

Accéder au Guichet unique

La carte de commerce ambulant

L'obligation de posséder la carte de commerce ambulant varie selon l’activité et selon les déplacements : 

Comment demander la carte de commerce ambulant ?

Il faut remplir le formulaire de « Déclaration préalable pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante » (formulaire n° 14022), à transmettre ensuite par mail, par courrier ou en mains propres :

  • Soit à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour les commerçants ;
  • Soit à la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) pour les artisans et artisans-commerçants.
Accéder au formulaire n° 14022

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Pour aller plus loin

  • Le Registre national des entreprises

    L’INPI a été désigné comme opérateur du Registre national des entreprises (RNE), registre dématérialisé qui fusionne les registres existants. Ce registre unique a pour objectif de centraliser et de diffuser les informations économiques et juridiques des entreprises.

    En savoir plus