Prolonger la validité de sa marque

Renouvellement de marque : conditions

Si vous souhaitez modifier le modèle de votre marque (visuel, logo…) ou la liste des produits et/ou services, vous devez procéder à un nouveau dépôt.

En revanche, vous pouvez retirer des produits et/ou services ou procéder à un reclassement en cas de changement de la classification internationale.

Qui peut renouveler une marque ?

Seul le titulaire de la marque inscrit au registre national des marques ou toute personne autorisée, peut procéder à son renouvellement.

Attention : Si la personne procédant au renouvellement est différente de celle inscrite au registre national des marques (en raison d’une cession, d’une fusion, d’une absorption, etc.), il est essentiel d’enregistrer le changement de propriétaire dans le registre national des marques. Assurez-vous que l’événement soit inscrit au registre soit au préalable, soit simultanément en tant que nouveau propriétaire. Si la marque a été transférée plusieurs fois avant que vous ne deveniez propriétaire, veillez à vérifier que tous les propriétaires précédents ont bien été enregistrés. Dans le cas contraire, il vous faudra faire inscrire les contrats de transmission de propriété.

Le renouvellement peut être partiel ou total.

Le propriétaire peut autoriser une personne à faire le renouvellement à sa place ou pour son compte, notamment :

• Un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention "Marques" ou un avocat ;
• Une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l’INPI : ces personnes sont inscrites sur une liste spéciale ;
• Un professionnel d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays ;
• Une société établie dans l’Espace économique européen, contractuellement liée à la société déposante.
• Toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou en Suisse

À l’exception des conseils en propriété industrielle et des avocats, le mandataire doit fournir un pouvoir l’autorisant à agir au nom du déposant. Ce pouvoir peut prendre deux formes :

• Pouvoir spécial : il permet au mandataire d’intervenir uniquement pour le dépôt spécifique. Ce document doit impérativement être joint lors du dépôt ;
• Pouvoir permanent : il autorise le mandataire à représenter le déposant de manière générale, pour toutes démarches. Ce pouvoir doit être préalablement enregistré auprès de l’INPI, et une copie doit être fournie à chaque intervention du mandataire.

Le recours à un mandataire devient obligatoire si le renouvellement est effectué par plusieurs personnes ou si le propriétaire n’est ni domicilié ni établi en France ou dans un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou en Suisse.

Quand renouveler sa marque ?

La marque doit être renouvelée tous les dix ans, au cours d'un délai d’un an précédant immédiatement le jour d'expiration de l’enregistrement et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.

Toutefois, le renouvellement est encore possible dans un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain de la date d’échéance. Vous devrez alors payer une redevance de retard d'un montant de 50 % de redevance due.

Attention : La date de dépôt n’est pas toujours la date à prendre en compte pour le calcul du délai de renouvellement, c’est le cas notamment pour les marques ayant fait l'objet d'un renouvellement anticipé associé à un nouveau dépôt et, parfois, pour les marques déposées avant décembre 1991.

Combien coûte un renouvellement de marque ?

Le coût de renouvellement d’une marque varie en fonction du nombre de classes sélectionnées.

Exemples de tarification :

Pour un dépôt incluant six classes :

Attention : En cas de retard dans le renouvellement de votre marque, une redevance supplémentaire devra être payée (50 % de la redevance correspondante due).

Le paiement de vos redevances doit être effectué le jour du renouvellement, par carte bancaire ou via votre compte de paiement INPI.

Comment effectuer le renouvellement de marque ?

Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus de renouvellement de marque. Le portail vous guide à travers chaque étape, avec une assistance en ligne disponible en cas de besoin.

Cliquez sur le bouton ci-dessous pour accéder au portail e-procédures de l’INPI, l’unique plateforme de l’INPI pour réaliser l’ensemble de vos démarches de propriété intellectuelle en ligne, de manière simple et sécurisée.

L’INPI a édité un mode d’emploi du portail des marques pour vous assister dans vos démarches. Ce document détaille chaque étape de la procédure de renouvellement de marque.

Guide pas à pas : 

1. Vous arrivez sur votre tableau de bord du portail Marques. Dans la barre de menu, cliquez sur « Renouvellement de marque », et à nouveau sur le bouton « Renouvellement de marque » situé à la droite de votre écran.
2. Une page sur le traitement des données à caractère personnel recueillies par l’INPI s’ouvre. En cliquant sur « Débuter le formulaire », vous acceptez les conditions énoncées. Votre démarche commence !
3. « Votre marque » : cette rubrique vous permet d’identifier la marque concernée par la demande de renouvellement. Vous pouvez rechercher le numéro de votre marque via la base BOPI ou indiquer directement le numéro du titre à renouveler. Une fois votre marquée trouvée, vous pouvez procéder au renouvellement de votre marque. Il peut être de deux types : intégral ou partiel.
4. « Intervenants » : cette rubrique a pour objectif d’identifier les intervenants c’est-à-dire le ou les titulaire(s), le mandataire s’il y en a un, le destinataire des correspondances ainsi que le signataire, qui est la personne titulaire du compte e-procédures de connexion aux services en ligne. Il ne peut y avoir qu’un seul mandataire, un seul destinataire et un seul signataire. Complétez les informations demandées.
5. « Options » : vous pouvez sélectionner dans cette rubrique des options complémentaires sur votre demande de renouvellement.
6. « Récapitulatif » : l’objectif de cette rubrique est de vérifier par la personne qui effectue la demande de renouvellement que le récapitulatif des données qui lui est présenté est conforme à ce qu’il souhaite déposer. Le récapitulatif reprend les informations du titre, des intervenants, options, produits et services, documents et montant des redevances. Si les données ne sont pas conformes à vos attentes, corrigez les rubriques concernées en cliquant sur les onglets à modifier. Attention, après la validation définitive de ce récapitulatif, il n’est plus possible de modifier les données y figurant.
7. « Paiement » : effectuez le paiement de votre dépôt par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI (adapté aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités).
8. Suivez et gérez votre demande depuis le tableau de bord du portail Marques. Vous pourrez y suivre l’avancement du traitement de votre demande.

Après le renouvellement de marque

L’INPI examine votre demande et vous avertit par courrier si votre dossier comporte une irrégularité. Si la demande de renouvellement est régulière, elle sera publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) environ 4 semaines après sa réception.

L’INPI met à disposition sur votre portail marques un certificat de renouvellement qui récapitule les informations concernant le renouvellement de votre marque.