Les étapes clés pour fermer son entreprise

Avant toute démarche, déterminez la nature de la fermeture (temporaire, aussi appelée « mise en sommeil » ou définitive) et les organismes à informer :

• Les formalités de cessation (cessation d’activité, dissolution, radiation) doivent être déclarées sur le Guichet unique ;
• Les démarches fiscales doivent être notifiées à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ;
• Les démarches sociales doivent être communiquées à l’Urssaf. 

Avant de déclarer la fermeture, assurez-vous que votre entreprise ne se trouve pas en état de cessation de paiements et que toutes les obligations légales en cours sont régularisées.

Pour signer les formalités de cessation d’activité, dissolution et radiation, vous devez vous munir d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié afin de garantir l’authenticité de la demande et l’identité du signataire.

Vous pouvez signez votre formalité avec :

• FranceConnect+ ;
• Ou une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.

Après l’envoi de votre formalité, vous pouvez suivre l’avancement de votre dossier depuis votre tableau de bord. Pour y accéder, connectez-vous à e-procédures, puis cliquez sur « Suivre l’avancement d’une formalité » dans la rubrique « Entreprises ». Vous pouvez voir si votre dossier est complet ou s’il présente des irrégularités.

Après les formalités de fermeture, effectuez les démarches fiscales et sociales auprès des autorités compétentes.

La fermeture d’une entreprise n’entraîne pas la perte des droits de propriété intellectuelle, tels que les marques, brevets ou dessins et modèles. Ces droits restent la propriété de leur titulaire et peuvent être conservés, cédés ou renouvelés indépendamment de l’activité de l’entreprise. Dans le cas d’une société, ils constituent des actifs pouvant être transférés ou vendus, notamment lors d’une liquidation.