L’Institut national de la propriété industrielle sera fermé les 14 et 15 mai 2026.
La prorogation de délai au jour ouvrable suivant pour les jours fériés ou chômés est prévue aux articles R. 514-2, R. 618-3 et R. 718-2 du Code de la PI.
Si vous rencontrez des difficultés d'accès à l'espace e-procédures ou un problème technique, vous pouvez nous contacter au +33 (0)1 56 65 89 98.
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À noter :
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Contenu
- Le service d’information INPI Direct sera exceptionnellement fermé le jeudi 14 mai ;
- Le service d’information INPI Direct sera exceptionnellement fermé le vendredi 15 mai pour les questions relatives à la propriété industrielle (marques, brevets, dessins & modèles, etc.). Néanmoins, il sera ouvert de façon classique de 9h à 18h pour les questions relatives aux formalités d’entreprises (création, modification, cessation d’entreprise, dépôt de comptes annuels, etc.).
