Etat des inscriptions d'un brevet

Périmètre de la prestation

Pour les brevets européens, ce n'est qu'à compter de leur date de délivrance que les inscriptions peuvent être portées en France. L'INPI fournit des états des inscriptions uniquement pour les brevets européens délivrés.

A savoir

Aucune inscription n'est portée au registre tant que la demande de brevet n'a pas été rendue publique.

Contenu du livrable

• Inscriptions ;
• Date de dépôt ;
• Nom du déposant ;
• Date de publication ;
• Date de délivrance ;
• Date de déchéance ;
• Numéro de BOPI (Bulletin officiel de la propriété intellectuelle) ;
• La copie papier est adressée par voie postale ;
• La copie numérique PDF est transmise uniquement par courriel. Elle comporte la signature numérique de l’INPI en première page du document.