Pour déclarer à l'employeur les inventions réalisées par un salarié pour lui permettre de déterminer les droits sur l’invention et la contrepartie financière qui en découle
Détail de la prestation
- Document papier
- Courrier postal recommandé
À partir de :
8,00 €
Autres modes de protection
Payant
Les avantages de la prestation
- Disposer, en l’absence d'une procédure spécifique au sein de son entreprise, d’une déclaration d'invention de salarié pour se conformer à l'obligation légale du salarié de déclarer ses invention à son employeur
- Ouvrir le délai de contestation de classement de l'invention et le délai d'attribution de la propriété des inventions, hors-mission, attribuables lors de l’envoi à l’employeur
- À chaque catégorie d’invention s’applique un régime différent. Il détermine : le propriétaire de l’invention et la nature de la contrepartie financière à accorder à l’inventeur salarié, si l’invention revient à l’employeur
Contenu du livrable
L'enveloppe de déclaration de salarié
Format de livraison : document papier
Mode de livraison : courrier postal recommandé
Délai de livraison : délai de poste mis au courrier 24 à 48h après commande, (sauf week-ends et jours fériés)
