Les avantages de la prestation

  • Disposer, en l’absence d'une procédure spécifique au sein de son entreprise, d’une déclaration d'invention de salarié pour se conformer à l'obligation légale du salarié de déclarer ses invention à son employeur
  • Ouvrir le délai de contestation de classement de l'invention et le délai d'attribution de la propriété des inventions, hors-mission, attribuables lors de l’envoi à l’employeur
  • À chaque catégorie d’invention s’applique un régime différent. Il détermine : le propriétaire de l’invention et la nature de la contrepartie financière à accorder à l’inventeur salarié, si l’invention revient à l’employeur
La déclaration d'invention de salarié en 5 étapes

Contenu du livrable

L'enveloppe de déclaration de salarié

Format de livraison : document papier
Mode de livraison : courrier postal recommandé
Délai de livraison : délai de poste mis au courrier 24 à 48h après commande, (sauf week-ends et jours fériés)

Télécharger le formulaire de Déclaration d'invention de salarié en PDF

Déclaration d'invention de salarié.pdf 133.17 Ko

Partager

  • Sécurité des paiements

    Paiement par carte bancaire sécurisé

  • Expertise INPI

    Expert en propriété intellectuelle depuis 1951

  • Qualité des livrables

    Résultats vérifiés par l’INPI