Le nouveau système de protection européen pour les indications géographiques artisanales et industrielles

L’enregistrement des indications géographiques protégées (IGP) se déroule en deux phases :

• une phase nationale, devant l’INPI,
• une phase européenne, devant l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

Le nouveau système d’indication géographique protégée est défini par le règlement européen 2023/2411. Il est comparable, dans ses grandes lignes, au système de protection européen disponible pour les produits agro-alimentaires.

Le système actuel, issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, disparaît définitivement le 1er décembre 2025. Les dénominations déjà reconnues au niveau national peuvent être notifiées à l’EUIPO jusqu’au 2 décembre 2026 pour devenir des IGP européennes

Les modalités de la nouvelle procédure d’enregistrement

Peuvent bénéficier de la protection les produits suivants :

• les produits artisanaux, fabriqués soit entièrement à la main, soit à l’aide d’outils manuels ou numériques, soit encore par des moyens mécaniques, pourvu que la contribution manuelle soit une composante importante du produit fini,
• les produits industriels, fabriqués de manière normalisée, y compris par la production en série et au moyen de machines.

Le système de protection ne s’applique pas aux produits agricoles ou denrées alimentaires visés dans le règlement (UE) n° 2024/1143 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles.

Les produits doivent satisfaire aux conditions suivantes :

• le produit est originaire d’un lieu déterminé, d’une région déterminée ou d’un pays déterminé,
• la qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit est essentiellement attribuable à son origine géographique,
• au moins une des étapes de production du produit a lieu dans l’aire géographique délimitée.

Dépôt à l’INPI (phase nationale)

La demande

Peuvent déposer une demande d’indication géographique protégée à l’INPI :

• un groupement de producteurs, qui est un organisme privé doté de la personnalité morale (appelé organisme de défense et de gestion dans le système antérieur),
• un producteur unique, s’il est le seul ou le dernier producteur local.

La demande doit contenir les éléments suivants :

• le cahier des charges, non discriminatoire, décrivant les procédés de production, et les modalités de contrôle et d’étiquetage que les producteurs s’engagent à respecter,
• le document unique, qui résume les éléments fondamentaux du cahier des charges,
• une documentation d’accompagnement, avec des éléments complémentaires, par exemple les justifications en cas de demandeur unique, le nom de l’organisme de certification sélectionné…

Examen et publication de la demande pour opposition

L’INPI examine la demande afin de vérifier qu’elle respecte les exigences relatives à la nature des produits et au demandeur et que les informations exigées sont bien fournies.

Dès lors que la demande respecte ces exigences, l’INPI la publie, ce qui ouvre une période d’opposition (qui remplace l’ancienne enquête publique), durant laquelle toute personne établie sur le territoire français et ayant un intérêt légitime peut contester l’enregistrement de la demande.

Si l’INPI estime les oppositions recevables, il invite le demandeur et les opposants à mener des consultations, dans un délai de trois mois renouvelable une fois sur demande conjointe des parties, afin de parvenir à un accord. Le résultat de ces consultations, qu’elles aient ou non donné lieu à un accord, est transmis à l’INPI. L’INPI, rend alors une décision sur la demande d‘IGP, dans un délai fixé par décret.

Dépôt à l’EUIPO (phase européenne)

Si l’INPI rend une décision favorable à l’enregistrement de la demande d’IGP, il transmet cette demande à l’EUIPO.

L’EUIPO effectue un examen formel de la demande en vérifiant que la demande d’enregistrement ne comporte pas d’erreurs manifestes, que les informations fournies sont complètes et que le document unique est précis et de nature technique.

Par la publication de la demande d’IGP au Journal officiel de l’Union européenne, l’EUIPO ouvre une nouvelle phase d’opposition, au niveau de l’Union européenne cette fois, permettant, aux seules personnes originaires des autres États membres ou des États tiers et justifiant d’un intérêt légitime, de s’opposer à l’enregistrement de l’IGP.

Si l’EUIPO estime les oppositions recevables, il invite le demandeur de l’IGP (les producteurs) et le ou les opposant(s) à mener des consultations afin de parvenir à un accord. A la fin de ces consultations, l’EUIPO tranche sur le dossier. S’il estime que la demande respecte les conditions établies, il enregistre l’IGP et publie la décision correspondante au registre des indications géographiques de l’Union européenne pour les produits artisanaux et industriels. Dans le cas contraire, il rejette la demande.

Pour les indications géographiques déjà reconnues

Le nouveau système prévoit la possibilité pour les États membres de l’Union européenne d’enregistrer en tant qu’IGP au niveau européen, via une procédure simplifiée, les dénominations légalement protégées sur leur territoire, portant sur des produits artisanaux ou industriels.

Autrement dit, à partir du 1^er décembre 2025, la France, par l’intermédiaire de l’INPI a la possibilité de « transformer » les indications géographiques nationales existantes en IGP européennes, en les communiquant à l’EUIPO et à la Commission avant le 2 décembre 2026.

Pour ce faire, les dénominations doivent respecter la définition de produits artisanaux et industriels, les exigences relatives aux indications géographiques (origine, caractéristiques attribuables à cette origine et étapes de production) et doivent être transmises accompagnées des documents requis par le règlement (le cahier des charges, le document unique et les documents d’accompagnement).

Les demandes sont ensuite examinées formellement par l’EUIPO, avant d’être enregistrées dans le registre des indications géographiques de l’Union européenne pour les produits artisanaux et industriels, sans phase d’opposition au niveau de l’Union européenne.

Les producteurs bénéficieront alors d’une IGP européenne à partir du jour de l’enregistrement par l’EUIPO.