Fonctionnement du Guichet unique : création d'entreprise française
- Avant d'effectuer sa formalité, le déclarant peut se faire accompagner dans son projet par les CCI et des professionnels du chiffre et du droit (experts-comptables, avocats, notaires, etc.).
- Le déclarant effectue sa demande de création (saisie, signature, paiement) sur le Guichet unique. L'interlocuteur à cette étape est l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
- La demande de création est envoyée à l'Insee, qui réalise une pré-attribution du n° SIREN. L'interlocuteur à cette étape est l'Insee.
- La formalité est transférée par le Guichet unique aux autorités compétentes. L'interlocuteur à cette étape est l'INPI.
- La formalité est examinée et validée par l'autorité compétente. L'interlocuteur à cette étape est l'autorité compétente correspondant au type d'activité exercée : l'INPI pour les activités libérales, la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les activités agricoles, la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les activités artisanales et les Greffes des tribunaux de commerce pour les activités commerçantes.
- Une fois la validation de votre dossier de création par l'autorité compétente, votre entreprise est immatriculée par le Guichet unique. L'interlocuteur à cette étape est l'INPI.
- Ces informations seront inscrites par le Guichet unique au Registre national des entreprises (RNE) et ainsi transmises à la Direction régionale des Finances publiques (DGFiP) et à l'Urssaf. Le déclarant peut télécharger ces informations sur DATA INPI. Les interlocuteurs à cette étape sont la DGFiP, l'Urssaf et l'INPI.
À savoir : le déclarant peut suivre sa formalité en temps réel sur son tableau de bord du Guichet unique.