Les étapes clés pour modifier son entreprise

Avant toute démarche, déterminez la nature de la modification (juridique, fiscale ou sociale) et les autorités concernées :

• Les modifications relatives à l’entreprise (dénomination, siège, activité, etc.) doivent être déclarées sur le Guichet unique ;
• Les modifications fiscales doivent être notifiées à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ;
• Les modifications sociales doivent être communiquées à l’Urssaf ou à la Mutualité sociale agricole (MSA). 

L’exercice de certaines professions ou activités dites « réglementées » requiert des conditions particulières d’accès (diplôme, expérience ou autorisation préalable, etc.) et/ou d’exercice (tenue de registres, aptitude physique, normes d’hygiène, etc.). Il est important de vérifier si l’activité que vous souhaitez exercée est réglementée et si vous possédez les qualifications nécessaires.  

Il est nécessaire de s’assurer que votre situation professionnelle ou personne ne présente pas d’incompatibilités ou d’interdictions pouvant limiter ou empêcher l’exercice de votre activité (notamment les incompatibilités forme juridique-activité, les interdictions bancaires ou les interdictions de gestion ou direction d’entreprise). 

Pour signer votre formalité de modification, vous devez vous munir d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié afin de garantir l’authenticité de la demande et l’identité du signataire.

Vous pouvez signez votre formalité avec :

• FranceConnect+ ;
• Ou une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.

Après l’envoi de votre demande de modification, vous pouvez suivre l’avancement de votre dossier depuis votre tableau de bord. Pour y accéder, connectez-vous à e-procédures, puis cliquez sur « Suivre l’avancement d’une formalité » dans la rubrique « Entreprises ». Vous pouvez voir si votre dossier est complet ou s’il présente des irrégularités.

Après la modification de votre entreprise, protégez vos créations pour vous démarquer et sécuriser votre activité. L’INPI vous accompagne dans le dépôt de marques, brevets et dessins & modèles.