Les étapes clés pour modifier son entreprise

Pour signer les formalités de modification, de cessation ou de dépôt des comptes annuels sur le Guichet unique, vous devez vous munir d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié afin que l’identité du signataire puisse être vérifiée par le valideur.

À savoir : si vous ne disposez pas d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, vous pouvez signer ces formalités en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif est gratuit.

Si vous souhaitez signer vos formalités avec FranceConnect+

Avant de commencer

La signature avancée est possible uniquement avec la connexion FranceConnect+, une solution d’identification gratuite proposée par l’Etat.

Lors de l’utilisation de FranceConnect+, il vous sera demandé de vous connecter à votre identité numérique de La Poste pour finaliser votre connexion. 
Si vous disposez déjà d’une identité numérique La Poste, vous pourrez renseigner vos informations de connexion. Si ce n’est pas le cas, vous devrez en créer une. Pour créer votre identité numérique, vous devez posséder une carte d’identité française ou un titre de séjour d'une durée supérieure ou égale à 5 ans.

À noter : l’identité numérique de La Poste est également proposée par FranceConnect mais ne permet pas la signature avancée. Il faut impérativement utiliser FranceConnect+.

Si vous disposez d’un compte INPIConnect et que vous souhaitez utiliser la connexion FranceConnect+, il vous sera demandé lors de votre première connexion de lier votre compte INPIConnect à FranceConnect+ en utilisant les identifiant et mot de passe de votre compte INPIConnect.

Authentifiez-vous sur le Guichet unique avec FranceConnect + et effectuez votre formalité.

Avec FranceConnect+, il vous sera uniquement demandé, en fin de procédure lors de la signature :

• De télécharger et vérifier la synthèse ;
• De cocher la case « Je confirme que les informations de la formalité sont exactes » ;
• De cliquer sur le bouton « Signer la demande de modification » ou « Signer la demande de cessation » ou « Signer les comptes annuels ».

Si vous souhaitez signer vos formalités avec une signature électronique avancée

Avant de commencer 

Le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).

Authentifiez-vous sur le Guichet unique avec FranceConnect (solution proposée par l’État pour sécuriser et simplifier la connexion à vos services en ligne) ou INPIConnect puis, effectuez votre formalité. En fin de formalité, il vous sera alors demandé lors de la signature :

• De télécharger et vérifier la synthèse PDF non modifiable de la formalité ;
• De signer électroniquement la synthèse en utilisant un fournisseur de signature électronique avancée ;
• De réimporter la synthèse signée sur le Guichet unique ;
• De cliquer sur le bouton « Signer la demande de modifications » ou « Signer la demande de cessation » ou « Signer les comptes annuels ».

Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur de signature électronique avancée, le site francenum.gouv.fr explique et liste les solutions de signatures électroniques.

Découvrez l'application Start INPI

Créée par l’INPI, elle vous guide sur les éléments essentiels à prendre en compte dans l’accomplissement de vos formalités d’entreprise sur le Guichet unique, à travers de nombreux contenus pratiques comme des tutoriels ou des vidéos. Disponible sur l’Apple Store et Google Play, elle est entièrement gratuite.

Retrouvez dans l’application un tutoriel complet sur le dispositif de signature des formalités de modification et de cessation.

Télécharger Start INPI

Pour suivre l’avancée du traitement de votre formalité d’entreprise, connectez-vous au portail e-procédures et dans la rubrique « Entreprises », cliquez sur « Suivre l’avancement d’une formalité d’entreprise ». Vous arrivez alors sur votre tableau de bord : il vous permet d’avoir une vue d’ensemble sur les formalités que vous avez effectuées.

En fonction de l’avancée de traitement de votre formalité, celle-ci se situera dans l’un des six blocs ci-dessous :

• « Formalités en attente de signature » : ce sont les formalités déposées sur le Guichet unique mais non encore signées par le déclarant ;
• « Formalités en attente de paiement » : ce sont les formalités déposées et signées sur le Guichet unique en attente de paiement par le déclarant ;
• « Formalités en attente de régularisation » : ce sont les formalités déposées, signées et payées sur le Guichet unique pour lesquelles l’autorité compétente vous a notifié une irrégularité (pièces jointes manquantes, irrégularité de forme…) ;
• « Formalités en attente de validation » : ce sont les formalités déposées sur le Guichet unique et en cours d’examen par l’autorité compétente ;
• « Formalités validées » : ce sont les formalités déposées sur le Guichet unique et validées par l'autorité compétente ;
• « Formalités rejetées » : ce sont les formalités déposées sur le Guichet unique et rejetées par l’autorité compétente. Si vous souhaitez poursuivre votre formalité, il convient de déposer une nouvelle formalité.

Pour certaines formalités, un contrôle est effectué à posteriori de la diffusion du numéro Siren sur le tableau de bord et de la validation de la formalité sur le Guichet unique. Ainsi :

• Dans le cas des formalités d’entreprises individuelles libérales, c’est au déclarant de contacter l’Urssaf pour suivre le traitement de la demande.
• Dans le cas d’une activité de gestion de biens, c’est au déclarant de contacter la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour suivre le traitement de la demande.

Par ailleurs, le délai pour répondre à une notification d’irrégularité est signalé par l'autorité compétente. Au-delà de ce délai, cette dernière peut rejeter la formalité.

Après avoir effectué une formalité sur le site du Guichet unique, vous pouvez consulter et télécharger sur votre tableau de bord :

• Sur l’onglet « Dossier » : un reçu de paiement des frais si une redevance a été acquittée ;
• Sur l’onglet « Synthèse PDF » : la synthèse de votre formalité telle que déposée qui reprend les informations fournies lors du dépôt et déterminées lors du traitement de votre formalité. Vous y retrouverez par exemple le numéro de suivi de votre formalité.

Ces documents ne vous seront pas transmis par courrier électronique ou postal. Une notification vous est toutefois transmise par courrier électronique pour vous informer du changement de statut d’une ou plusieurs de vos formalités. Consultez votre tableau de bord régulièrement si votre demande est urgente pour suivre l’avancée du traitement de votre formalité.

Une fois la formalité définitivement validée par l’organisme compétent, vous pourrez consulter et télécharger en cliquant dans l’onglet « synthèse » la synthèse définitive de votre formalité telle que validée. Dès la validation de votre formalité, vous pourrez visualiser votre numéro Siren sur votre tableau de bord. Le Kbis, quant à lui, est transmis directement par le greffe par courrier.

Il n'est pas possible d'ajouter des pièces justificatives sur le Guichet unique après l'envoi du dossier aux autorités compétentes. Vous pourrez uniquement les ajouter lors de la demande de régularisation formulée par l’autorité compétente en charge de la validation définitive de votre formalité.

Oui, c’est sauvegardé automatiquement.

Vous pouvez enregistrer votre formalité à tout moment. Elle est conservée sur le Guichet unique sous forme de brouillon. Celui-ci est conservé pendant un an.

Dès que vous le modifiez, la période de conservation est renouvelée pour un an.

Vous pouvez retrouver votre brouillon à tout moment sur le Guichet unique :

1. En allant dans la rubrique « Entreprises » ;
2. Et en cliquant sur « Déposer une formalité de création d’entreprise » ;
3. Puis en sélectionnant la démarche pour laquelle vous avez fait un brouillon.

Votre brouillon disparaît dès que vous l’avez validé.