Le registre national des entreprises

L’INPI a été désigné comme opérateur du registre national des entreprises, registre dématérialisé qui fusionne les registres existants. Ce registre unique a pour objectif de centraliser et de diffuser les informations économiques et juridiques des entreprises.

Le registre national des entreprises (RNE)

L’article 2 de la loi PACTE du 22 mai 2019 prévoit la fusion des différents registres des entreprises en un registre unique entièrement dématérialisé. L’État a ensuite désigné l’INPI comme opérateur du registre national des entreprises (RNE).

Ainsi, à partir du 1er janvier 2023, toute entreprise exerçant sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna) une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante devra être enregistrée au RNE.
Celui-ci se substituera aux registres d’entreprises nationaux existants :

  • le registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • le répertoire des métiers (RM) ;
  • le registre des actifs agricoles (RAA).

Modalités d’alimentation et de consultation

Le registre national des entreprises sera directement alimenté par le Guichet unique des formalités d’entreprises, également opéré par l’INPI, auprès duquel toutes les entreprises seront tenues, à partir du 1er janvier 2023, de déclarer les événements les concernant : création, modifications, cessation.

Les données renseignées par les déclarants, créateurs et chefs d’entreprises, lors de la réalisation de leurs formalités seront automatiquement transmises au RNE.

Dès cette même date, les informations du RNE seront diffusées gratuitement sur DATA INPI. Également, le format des données mises à disposition sur les entreprises sera dans un nouveau format, basé sur le JSON, décrit dans la documentation technique ci-dessous.

Toute personne pourra consulter les données du RNE, à l’exception des données confidentielles (les données de type adresse du chef d’entreprise, date de naissance etc. pour les personnes physiques, par exemple). 

Contexte juridique du registre national des entreprises

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises. 

Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises.