La lutte contre la contrefaçon en 2016

Évolution des actions de lutte contre la contrefaçon

535 actions sur la propriété intellectuelle et la contrefaçon contre 255 en 2014.

Motifs de contact des appels en lien avec la contrefaçon

• La défense d'une marque - 68 % ;
• La défense d'un nom - 14 % ;
• La défense d'un brevet - 6 % ;
• La défense d'une création - 5 % ;
• La défense d'un dessin & modèle - 4 % ;
• Notions générales - 3 %. 

Source : INPI