Qu’est-ce que la liberté d’exploitation ?
La liberté d’exploitation consiste à vérifier qu’un produit ou qu'un procédé peut être exploité commercialement sans enfreindre les droits de propriété industrielle de tiers, en particulier des brevets encore en vigueur.
Autrement dit, il s’agit de s’assurer que l’exploitation envisagée ne constitue pas une contrefaçon, même involontaire, de brevets détenus par des concurrents ou d’autres acteurs du marché.
Cette analyse repose sur une étude spécifique, menée en amont de la commercialisation, appelée étude de liberté d’exploitation (FTO).
Titre
Un brevet confère un droit d’interdire, pas une autorisation d’exploiter
Le titulaire d’un brevet peut empêcher des tiers d’utiliser l’invention protégée, mais cela ne garantit en aucun cas qu’il puisse lui-même l’exploiter librement. En pratique, de nombreuses innovations reposent sur des technologies complexes, composées de plusieurs éléments susceptibles d’être protégés par différents brevets existants, en vigueur et appartenant à des tiers.
Ainsi, même un produit breveté peut :
- Intégrer des composants protégés par des brevets antérieurs ;
- Constituer un perfectionnement d’une invention déjà brevetée ;
- Dépendre de technologies clés détenues par des concurrents.
Dans ces situations, une autorisation ou une licence peut être nécessaire pour exploiter légalement l’innovation.
Pourquoi réaliser une étude de liberté d’exploitation ?
Une étude de liberté d’exploitation permet de réaliser une veille technologique et de prendre connaissance des technologies brevetées par les concurrents. Elle constitue souvent une source d’inspiration pour innover, en développant des améliorations techniques des technologies existantes, ce qui peut conduire au dépôt de nouveaux brevets.
De plus, une étude de liberté d’exploitation permet de réduire le risque juridique lié à la contrefaçon avant la mise sur le marché. Sans cette analyse, les conséquences peuvent être lourdes :
- Interdiction d’exploiter ou de commercialiser le produit ;
- Sanctions financières importantes ;
- Perte d’investissements en R&D ;
- Atteinte durable à l’image et à la crédibilité de l’entreprise ;
- Méfiance des partenaires financiers.
Au-delà de la réduction du risque juridique, une étude de liberté d’exploitation présente de nombreux avantages :
- Sécurisation des investissements en R&D ;
- Amélioration de la valorisation de l’innovation ;
- Identification d’opportunités de licences ou de partenariats ;
- Renforcement de la crédibilité auprès des investisseurs et partenaires.
Quand réaliser une étude de liberté d’exploitation ?
Une étude de liberté d’exploitation est particulièrement stratégique à certains moments clés :
- En amont du développement industriel ;
- Avant le lancement commercial d’un produit ou procédé ;
- Avant l’entrée sur un nouveau marché géographique ;
- Lors d’une levée de fonds ou d’une évaluation financière ;
- Dans le cadre d’un partenariat, d’une acquisition, d’un octroi de licence ou d’une fusion.
Idéalement, cette étude FTO s’inscrit dans une démarche continue, accompagnée d’une veille régulière, afin de tenir compte de l’évolution des portefeuilles de brevets concurrents.
Les grandes étapes d’une étude de liberté d’exploitation
Une étude de liberté d’exploitation s’articule autour de trois étapes principales :
- Définition du périmètre : analyse précise du produit ou procédé, de ses caractéristiques techniques et des pays concernés par l’exploitation ;
- Identification des brevets pertinents : recherche des brevets et demandes de brevet en vigueur susceptibles de couvrir tout ou partie de la solution envisagée sur le périmètre géographique pertinent ;
- Analyse des revendications : étude détaillée de la portée et de la robustesse juridiques des brevets identifiés afin d’évaluer les risques et formuler des recommandations concrètes (adaptation du produit, licences, stratégies de contournement).
A qui m’adresser pour réaliser une étude de liberté d’exploitation ?
Dans un premier temps, nos chargés d’affaires en France sont à votre disposition pour vous aider à mieux comprendre les enjeux et outils de propriété intellectuelle adaptés à votre projet, sécuriser votre exploitation et adopter les bonnes pratiques pour un développement serein.
Une fois vos besoins identifiés, nos chargés d’affaires pourront évaluer l’intérêt d’une étude de liberté d’exploitation effectuée par un expert (Conseil en propriété industrielle brevet) et vous proposer les aides et accompagnements pertinents.
En résumé
Innover, breveter et exploiter sont trois démarches distinctes. La liberté d’exploitation constitue le chaînon essentiel entre l’innovation et le marché. Réaliser une étude de liberté d’exploitation permet de transformer une invention en un actif commercial exploitable, tout en limitant les risques juridiques et financiers. Dans un environnement technologique de plus en plus concurrentiel, elle s’impose comme un outil stratégique incontournable pour toute entreprise innovante.
