La lettre d'information
Cet article fait partie des contenus envoyés dans la newsletter Coaching INPI. Cette newsletter a pour objectif de vous informer tous les mois sur des sujets de propriété industrielle.
L'entiercement à l'INPI pour sécuriser vos actifs stratégiques
Cas pratique :
Une banque s’appuie sur une startup innovante pour sa nouvelle plateforme de gestion des paiements. Tout fonctionne bien… jusqu’au jour où la startup rencontre des difficultés financières et doit fermer.
Risques immédiats :
- Perte d’accès au logiciel
- Interruption des services de paiement
- Risque financier et perte de clients
Solution mise en place dès le début : l’entiercement à l’INPI !
Qu’est-ce que le service d’entiercement de l’INPI ?
Il permet de déposer en ligne tous types de documents et de les mettre à disposition d’un ou plusieurs bénéficiaires, selon des conditions préalablement fixées. Les documents sont ainsi conservés de manière sécurisée par l’INPI jusqu’à la résolution des conditions indiquées au jour du dépôt.
Dans notre cas pratique :
- La banque et la startup avaient prévu l’entiercement du code source.
- Lorsque la startup a fermé, la banque a pu accéder aux fichiers déposés et poursuivre l’exploitation du logiciel sans interruption.
Les étapes clés du service d’entiercement
- Dépôt des documents
La startup dépose son code source et sa documentation sur le site procédures.inpi.fr.
- Choix des modalités de la convention d’entiercement
La startup choisit :
- Les bénéficiaires donc la banque ;
- La durée de conservation des documents (5, 10, 15 ou 20 ans) ;
- Leurs modalités de consultation (exemples : en cas de faillite/cessation d’activité et/ou de défaillance).
- Paiement et récapitulatif de la convention
A l’issue de la démarche et après paiement (100 € jusqu’à 50 Mo puis 10 € par tranche de 50 Mo supplémentaires), la startup reçoit par courriel un récépissé mentionnant l’ensemble des informations saisies lors du dépôt de l’entiercement.
Les bénéficiaires reçoivent également le récapitulatif de dépôt par mail.
- Enrichissement de la convention
La startup peut compléter l’entiercement au fur et à mesure des développements effectués, selon les options choisies lors du dépôt.
- Activation en cas de défaillance
La startup ferme ? L’INPI vérifie si l’accès aux bénéficiaires est possible. Si oui, la banque récupère les actifs déposés et continue à utiliser et maintenir le logiciel.
Les avantages de l’entiercement
- Sécurisation des actifs stratégiques : l’entiercement permet de se prémunir de la défaillance du prestataire et partenaire ;
- Rapidité de la démarche : quelques minutes suffisent pour constituer la convention ;
- Simplicité de mise en place : la rédaction d’un contrat n’est pas nécessaire pour établir la convention ;
- Liberté dans les contenus : grande latitude pour les intervenants dans le choix des documents déposés et grande capacité (jusqu’à 2 Go) ;
- Renforcement de la confiance : l’entiercement donne des garanties aux clients et investisseurs et l’INPI est un tiers de confiance.
Adoptez l’entiercement dès aujourd’hui !
Rendez-vous sur procedures.inpi.fr pour mettre en place votre convention d’entiercement.