Les différents outils de protection de votre innovation

Établir une preuve d’existence.

Dater un savoir-faire spécifique.

Formaliser des informations confidentielles dans le cadre d’un accord commercial.

E-SOLEAU

Droit de possession personnelle.

Archivage sécurisé conservé jusqu’à 20 ans.

Très rapide, en toute autonomie.

15€ jusqu'à 50 Mo, puis 10€ par tranche de 50 Mo supplémentaires.

Sécuriser rapidement une date de dépôt.

• Pour prendre le temps d’évaluer le potentiel commercial de mon innovation.
• Protéger rapidement avant une présentation prochaine lors d’un salon par exemple.
• Avoir le temps de finaliser ma R&D.

Avoir une date de priorité avant un dépôt à l’étranger.

LA DEMANDE PROVISOIRE DE BREVET (DPB)

Présentation simplifiée de l’invention.

Pas de rapport de recherche.

12 mois pour décider de la transformer en brevet.

Mention « demande de brevet déposée » utilisable.

26 € (réduit à 13€ pour les PME).

Document conservé jusqu’à 30 ans (utile pour garder la date de dépôt).

Protéger une innovation avec une durée de vie courte.

Consolider un brevet par une protection complémentaire.

Commercialiser rapidement mon innovation pour tester un marché.

LE CERTIFICAT D’UTILITÉ (CU)

Durée jusqu’à 10 ans.

Pas de rapport de recherche.

26 € (réduit à 13€ pour les PME).

Même effet qu’un brevet.

Avoir un monopole d’exploitation.

Monétiser mes futurs brevets via des licences d’exploitation.

Donner des garanties aux investisseurs.

Accroître la valeur de mon entreprise.

LE BREVET FRANÇAIS

Durée jusqu’à 20 ans.

Pouvoir développer des stratégies de valorisation.

Rapport de recherche permettant d’arbitrer sur d’éventuelles extensions à l’étranger.

Être protégé dans les pays correspondants à mon marché commercial.

Bloquer la concurrence dans mes pays de production.

LE BREVET EUROPÉEN ET LA DEMANDE PCT

Demande unique.

Choix de la couverture dans les pays d’intérêt.

Français reconnu comme langue officielle de dépôt.