8 règles PI à connaître pour protéger son business au Brésil

1. Le système des marques au Brésil : déposer tôt et utiliser réellement

Au Brésil, la règle du premier dépôt s’applique : le droit d’une marque naît du dépôt et non de l’usage.

Les sociétés étrangères souhaitant entrer sur le marché brésilien doivent donc déposer leur marque le plus tôt possible, idéalement avant toute opération commerciale ou communication publique au Brésil, afin de réduire les risques d’appropriation frauduleuse de marques (trademark squatting), où des tiers s’approprient des marques étrangères pour bloquer leur utilisation ou exiger une compensation financière. 

Une fois enregistrée, la marque est valable dix ans, renouvelables indéfiniment. Cependant, une marque peut être annulée si elle n’est pas réellement utilisée. Si un tiers démontre que la marque n’a pas fait l’objet d’un usage effectif au Brésil pendant cinq années consécutives, il peut demander sa déchéance. L’usage à l’étranger ne compte pas. Le titulaire peut se défendre en présentant des preuves concrètes montrant une exploitation réelle de la marque.

La déchéance peut être totale ou partielle selon les produits ou services réellement exploités. Aucune preuve d’usage n’est requise lors du renouvellement de la marque.

2. Brevetabilité : ce qui est (et n’est pas) brevetable au Brésil

Les conditions générales de brevetabilité, à savoir la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle, sont alignées sur les standards de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

Toutefois, la loi brésilienne exclut certaines catégories de la brevetabilité. Ne sont pas brevetables en tant que tels :

• Les méthodes et schémas d’affaires ;
• Les programmes d’ordinateur, dont la protection relève essentiellement du droit d’auteur ;
• Les méthodes de traitement ou de diagnostic appliquées au corps humain ou animal ;
• Les découvertes, théories scientifiques et modes de présentation d’informations.

Les inventions mises en œuvre par ordinateur ne sont brevetables que lorsqu’elles se traduisent par une contribution technique concrète, au-delà de la simple exécution logicielle.

En biotechnologie, les règles sont également strictes : les êtres vivants trouvés dans la nature ne sont pas brevetables et les variétés végétales relèvent d’un régime propre, prévu par la législation sur les obtentions végétales.

D’autres outils que le brevet peuvent être utilisés selon la nature du projet :

• Le modèle d’utilité peut couvrir certaines améliorations fonctionnelles apportées à un produit existant ;
• Le certificat d’addition permet de protéger des perfectionnements liés à une invention déjà brevetée ;
• Dans le domaine pharmaceutique, les brevets de second usage, qui portent sur une nouvelle indication thérapeutique d’un composé ou d’un produit déjà connu. Les revendications de ces derniers doivent mettre l’accent sur l’usage du produit, et non sur l’acte thérapeutique lui-même, afin de respecter l’exclusion des méthodes thérapeutiques.

3. Durée de protection et délais d’examen

Les brevets d’invention ont une durée de 20 ans et les modèles d’utilité de 15 ans. Dans les deux cas, la durée se calcule à partir de la date de dépôt et de non de la date de délivrance.

Le droit brésilien ne prévoit pas de mécanisme automatique pour compenser les retards de l’administration, comme les certificats complémentaires de protection pratiqués dans plusieurs pays européens, ou le Patent Term Adjustment de droit fédéral américain.

Depuis 2019, l’INPI Brésil a engagé un important programme de réduction du retard accumulé dans l’examen des demandes de brevet. En 2025, le délai était d’environ 5 ans et 9 mois pour obtenir une décision finale.

Lorsqu’un déposant constate une contrefaçon pendant l’examen de la demande de brevet, il peut demander à l’INPI Brésil d’accélérer la procédure.

4. Un système à deux niveaux de tribunaux (dit système bifurqué)

Les litiges en propriété industrielle sont traités par deux types de tribunaux, selon la nature du problème :

• Les tribunaux des États fédérés s’occupent des litiges entre entreprises, comme les actions en contrefaçon de marque ou de brevet ;
• Les tribunaux fédéraux sont en charge des actions concernant la validité ou la nullité d’un titre délivré par l’INPI Brésil. Cela s’explique par le fait que l’office doit obligatoirement être partie de la procédure.

Le choix du tribunal géographiquement compétent

Le droit brésilien offre une certaine souplesse au demandeur pour choisir le lieu où engager une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale. Le demandeur peut ainsi saisir le tribunal de son domicile, ou le tribunal du lieu où le dommage se produit. Lorsque l’atteinte a lieu en ligne, cette règle peut élargir encore les options puisque les produits peuvent être accessibles et vendus dans de nombreuses régions.

Contester un droit sans lancer une nouvelle procédure

Bien que la nullité des droits de PI relève de la compétence des tribunaux fédéraux lorsqu’elle est demandée à titre principal, le défendeur peut contester la validité d’un titre directement dans le cadre d’une action en contrefaçon, à titre de défense. Cette possibilité est reconnue par la jurisprudence de la Cour de cassation brésilienne (Superior Tribunal de Justiça).

Éviter des décisions contradictoires

Il arrive que des procédures parallèles coexistent (exemple : une action en contrefaçon devant un tribunal d’État fédéré et une action en nullité devant un tribunal fédéral). Dans ce cas, les juges cherchent à coordonner les procédures afin d’éviter des décisions contradictoires. Ainsi, dans notre exemple, les juges peuvent suspendre temporairement l’action en contrefaçon dans l’attente de l’issue de la procédure en nullité. 

5. Inventions de salariés et répartition des droits

Les règles sur les inventions de salarié s’appliquent dans un cadre assez large. Elles ne concernent pas seulement les salariés au sens strict, mais peuvent aussi s’appliquer à d’autres collaborateurs (prestataires, stagiaires), dès lors qu’ils sont intégrés à l’organisation de l’entreprise et soumis à une forme de subordination.

Il est important de savoir que si une demande de brevet est déposée dans l’année suivant la fin de la relation de travail, l’invention est présumée avoir été réalisée pendant le contrat, sauf preuve contraire.

Trois types d’inventions de salarié

Le droit brésilien distingue trois catégories d’inventions de salarié :

• L’invention libre : elle appartient exclusivement à l’inventeur lorsqu’elle n’a aucun lien avec ses fonctions et qu’elle a été réalisée sans utiliser les moyens de l’employeur ;
• L’invention de service : elle appartient à l’employeur si elle résulte d’une mission inventive prévue dans le contrat ou découle directement des activités confiées au salarié ;
• L’invention mixte : elle résulte à la fois de l’apport du salarié et de l’utilisation des ressources de l’entreprise. Elle entraîne en principe une copropriété, l’employeur conservant un droit d’exploitation prioritaire. La jurisprudence tend à qualifier de « mixte » toute invention impliquant même une contribution limitée de l’employeur.

Des enjeux financiers importants

Les conséquences économiques peuvent être significatives :

• Invention de service : aucune rémunération supplémentaire n’est due car l’invention est considérée comme incluse dans le salaire, sauf si le contrat ou une politique interne prévoit une participation spécifique ;
• Invention mixte : l’exploitation de l’invention par l’employeur peut donner lieu à une rémunération dite « équitable » du salarié-inventeur, appréciée au cas par cas.

Pour les sociétés étrangères menant des activités de R&D locales, il est conseillé de prévoir des clauses et politiques claires sur la mission inventive, la déclaration d’inventions, la titularité, la confidentialité et, le cas échéant, les modalités de rémunération.

6. Actifs numériques : logiciels, données et secret des affaires

La stratégie de protection des actifs numériques s’appuie sur une combinaison de mécanismes, dont voici les trois piliers :

• Le droit d’auteur pour protéger le code source ;
• Le secret des affaires pour protéger algorithmes, bases de données, modèles et savoir-faire. Il est important de le renforcer par des clauses contractuelles de confidentialité, des politiques internes et des mesures de cybersécurité ;
• Le brevet, lorsque le logiciel fait partie d’une invention techniquement brevetable.

7. Mesures aux frontières et répression de la contrefaçon

Au Brésil, la lutte contre la contrefaçon commence dès la frontière. L’administration douanière fédérale joue un rôle central dans la retenue en retenant ou en saisissant les marchandises suspectes avant qu’elles ne soient mises en circulation. Ces dernières années, l’action douanière a été renforcée.

Lorsqu’une marchandise est retenue par la douane, sa gestion relève d’un cadre administratif spécifique. En décembre 2025, les services de douanes ont publié un acte interprétatif : il permet de maintenir la retenue et d’agir plus rapidement.

Dans la pratique, la coopération active des titulaires avec les autorités douanières est souvent déterminante. Des outils spécifiques de collaboration avec le secteur privé ont été développés, comme des programmes de lutte contre la piraterie, qui facilitent l’échange d’informations.

Les titulaires peuvent s’appuyer sur la transparence institutionnelle : en plus des bases publiques sur les saisies, ils peuvent solliciter des informations agrégées selon la loi brésilienne sur l’accès à l’information, pour identifier routes d’importation, schémas récurrents et flux à risque, dans le respect des limites légales de confidentialité.

Enfin, la logique de l’épuisement du droit doit être prise en compte dans la gestion des importations et la structuration des canaux de distribution : le Brésil n’adopte pas un régime d’épuisement international ou régional, y compris au sein du Mercosur. La mise sur le marché d’un produit à l’étranger n’empêche pas nécessairement le titulaire d’en contrôler l’importation au Brésil.

8. Licences de PI : enregistrement et évolution du contrôle des redevances

Les contrats de licence de droits de PI et certains accords de transfert de technologie peuvent être annotés ou enregistrés à l’INPI Brésil. Cette formalité renforce la sécurité juridique vis-à-vis des tiers et facilite l’exploitation des marques, brevets et savoir-faire, notamment dans les structures avec plusieurs licenciés, distributeurs ou partenaires.

Aujourd’hui, l’Institut se limite principalement à l’annotation des contrats et précise expressément qu’il n’examine pas le contrat au regard des règles fiscales ou relatives aux transferts de capitaux à l’étranger.

Si l’annotation ou l’enregistrement continue d’être couramment utilisé comme élément de documentation dans l’exécution des licences internationales, la régularité des flux financiers et le traitement fiscal des redevances relèvent d’autres autorités compétentes et non d’une validation matérielle de l’Institut. 

Cet article s’inscrit dans notre série consacrée à la protection de votre business à l’international. Découvrez également nos bonnes pratiques pour les États-Unis, la Chine, le Royaume-Uni et l’Allemagne.