Accès aux données des bénéficiaires effectifs des entreprises : les règles changent

Retrouvez sur notre site DATA INPI :

• La procédure pour demander l’accès à ces données,
• Le formulaire de demande d’accès, 
• La liste des catégories d’entités et de personnes autorisées à disposer d’un tel accès.

Cette évolution fait suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 novembre 2022, qui, au nom de la protection des données à caractère personnel, appelle à un filtrage de l’accès aux informations renseignées concernant les bénéficiaires effectifs. Les conditions de ce filtrage sont en outre précisées par la sixième directive anti-blanchiment, publiée le 19 juin 2024 au Journal officiel de l’Union européenne.