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Les 10 étapes clés du dépôt

Pas à pas, en 10 étapes, concrétisez votre projet et devenez propriétaire d’une marque.

C’est à vous de déterminer avec précision les produits et/ou services pour lesquels vous voulez utiliser votre marque. La protection obtenue dépendra uniquement des produits et/ou services mentionnés dans le dépôt. Prenez donc le temps de bien formaliser vos besoins.

Classez vos produits et services

Une fois que vous avez identifié les produits et/ou services pour lesquels vous déposez une marque, vous devez les ordonner en fonction de la classification internationale dite “classification de Nice” et, enfin, les mentionner sur le formulaire de dépôt de marque.
En effet, pour plus de facilité, les différents produits et services ont été organisés par classes. Les vêtements appartiennent ainsi à la classe 25. Vous pouvez utiliser les libellés figurant dans la classification internationale pour désigner vos produits et/ou services. Vous pouvez également utiliser d’autres libellés, mais ils doivent être suffisamment précis pour ne pas entraîner, lors de l’examen de votre dépôt, un retard ou un rejet de votre demande.
Cette classification vous permet aussi d’effectuer des recherches de disponibilité (voir étape 2) et de connaître le montant des redevances à régler auprès de l’INPI.  

Attention : après le dépôt, vous ne pourrez pas en rajouter de nouveaux produits ou services. En cas d’oubli, vous devrez alors procéder à un nouveau dépôt pour ces produits et/ou services manquants.

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Avant de déposer votre marque, vous devez vous assurer que le signe que vous avez choisi est disponible. D’une manière générale, une marque est disponible quand elle ne reproduit ou n’imite pas un signe qui bénéficie d’un droit antérieur pour des produits ou des services, ou des activités qui seraient identiques ou similaires aux vôtres.
Pour savoir comment effectuer une recherche de disponibilité, cliquez ici.

Déposer une marque implique de remplir un formulaire de dépôt et de constituer un dossier. Votre dossier doit contenir :

• le formulaire de dépôt (formulaire interactif en ligne) en 5 exemplaires identiques et signés un par un à la main. Ce formulaire peut également vous servir à faire une demande divisionnaire (étape 8) de marque, à faire un dépôt associé à un renouvellement ou à déposer une marque collective de certification ;
• les éventuelles pages "Suite" qui doivent également être signées à la main et fournies en 5 exemplaires ;
• le paiement des redevances ou le justificatif de ce paiement. Pour ce dernier, vous pouvez remplir le bordereau “Demande d’enregistrement de marque – Annexe” que l’INPI met à votre disposition ;
• l’original du pouvoir spécial ou la copie du pouvoir permanent, en cas de dépôt par un mandataire autre qu’un conseil en propriété industrielle ou un avocat.

N’oubliez pas, si vous êtes concerné par l’une de ces situations, de joindre :

• une copie officielle de la ou des demandes antérieures, en cas de priorité ;
• si la marque vous a été cédée, l’autorisation de revendiquer la priorité. Ce document doit être traduit s’il est en langue étrangère ;
• les documents justifiant du caractère distinctif que votre marque peut avoir un acquis par usage ;
• le règlement d’usage, dans le cas du dépôt d’une marque collective de certification en 10 exemplaires.

Toutes les explications pour remplir le formulaire pas à pas se trouvent dans la brochure « Le formulaire Marque »
Télécharger la brochure "Le formulaire Marque"

Soyez bien attentifs en remplissant votre formulaire : chaque rectification pendant la procédure vous coûtera 100 €.

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Une fois le dossier de dépôt de marque rempli, vous pouvez :

• le déposer directement à l’INPI ;
• l’envoyer à l’INPI par courrier recommandé avec accusé de réception ;
• l’adresser par télécopie à l’INPI au 01 56 65 86 00.
  Le dépôt par télécopie doit obligatoirement être suivi d’une régularisation officielle dans le délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de la télécopie. Cette régularisation consiste à remettre ou à envoyer à l’INPI :
  - les documents originaux de votre dossier de dépôt. Vous devrez alors cocher, sur le formulaire, la case indiquant qu’il s’agit de la confirmation d’un dépôt par télécopie et inscrire le numéro national de votre dépôt, imprimé en haut et à gauche du formulaire que l’INPI vous aura adressé suite à votre envoi par fax ;
  - la justification du paiement des redevances de dépôt, effectué le même jour que l’envoi de la télécopie ;
  - le paiement de la redevance de régularisation de 100 € (par chèque à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI) ou le justificatif de ce paiement.

Dans les jours qui suivent la réception de votre dossier, l’INPI vous transmet une copie de votre dépôt.
Ce document vous indique la date et le lieu du dépôt et le numéro national de votre dépôt, à rappeler dans toute correspondance avec l’INPI.

Votre dépôt est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) édité par l’INPI, dans un délai de 6 semaines. L’INPI vous envoie l’avis de publication au BOPI, qui recense les informations que vous avez fournies lors du dépôt.

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L’INPI examine votre demande sur le fond (La marque est-elle valable ? et sur la forme (le formulaire est-il bien rempli ? Les redevances ont-elles été payées ? Etc.). L’INPI vous avertit par courrier si votre dossier comporte une irrégularité.

Votre marque peut faire l’objet d’une opposition ou d’une observation

Parallèlement à l’examen de l’INPI, la publication ouvre une période de deux mois pendant laquelle votre marque peut faire l’objet d’une opposition ou d’une observation par n’importe quelle personne ayant pris connaissance de votre dépôt.

• L’opposition est une procédure qui permet au propriétaire d’une marque antérieure de s’opposer à l’enregistrement de votre marque, s’il estime que celle-ci porte atteinte à ses droits.
• L’observation permet d’attirer l’attention de l’INPI sur le fait que la marque ne serait pas valable, au regard, par exemple, d’autres réglementations, comme les Appellations d’origine contrôlée. Toute personne concernée peut faire des observations.

L’INPI vous avertit par courrier si votre demande de dépôt suscite une opposition ou une observation.

Vous pouvez régulariser les erreurs et/ou contester les arguments qui vous sont opposés dans les délais qui figurent sur les courriers de l’INPI. À ce stade, un retrait partiel ou total de votre part est possible et s’effectue au moyen d’un formulaire. L’INPI peut aussi rejeter totalement ou partiellement votre demande, suite à l’examen de celle-ci ou à l’issue d’une procédure d’opposition.

Télécharger le formulaire de "Déclaration de retrait ou de renonciation" (PDF)

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Après un délai minimal de cinq mois, une fois la procédure d’examen du dossier achevée, l’INPI publie l’enregistrement du dépôt au BOPI.

Suite à cette publication, l’INPI vous envoie un certificat attestant que votre marque est enregistrée. Cet avis récapitule les informations concernant l’enregistrement de votre marque.
Attention : il est conseillé de relire le certificat d’enregistrement et de signaler au plus vite à l’INPI les éventuelles erreurs.

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