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Déposer sa marque à l'international
Un dépôt centralisé
Le système d’enregistrement international des marques, plus communément appelé « système de Madrid », présente l’avantage au propriétaire d’une marque en France de :
- remettre un seul dossier ;
- auprès d’un seul office ;
- rédigé en une seule langue ;
- et payer une redevance globale, au lieu d’une redevance dans chaque pays.
Attention : la marque internationale n’est pas un titre unitaire. C’est en fait une procédure unique qui permet de donner naissance à une série de marques nationales qui n’auront pas nécessairement les mêmes effets d’un pays à l’autre. Il est ainsi possible que votre protection soit refusée pour certains pays et acceptée dans d’autres.
A savoir : le système de Madrid est un système de protection régi par deux traités internationaux : l’Arrangement de Madrid et le Protocole de Madrid. Il s’agit de traités indépendants mais complémentaires : les États membres de l’Arrangement ne sont pas forcément membres du Protocole, même si certains ont ratifié les deux, comme la France.
Ces deux traités ont des exigences de procédure différentes qui vous seront signalées dès que le cas se présentera.
Qui peut déposer ?
Que vous soyez un particulier ou que vous représentiez une personne morale (entreprise, association…), vous pouvez déposer vous-même votre marque internationale ou faire appel à un mandataire professionnel pour vous aider dans vos démarches (conseils en propriété industrielle ou avocats).
Cependant, vous devez remplir certaines conditions selon les pays où vous souhaitez étendre votre marque et selon le traité applicable à votre demande.
Si l’Arrangement de Madrid s’applique | Si le Protocole de Madrid s’applique |
À défaut, si vous n’avez ni établissement, ni résidence en France, vous devez être de nationalité française. | Que vous soyez un particulier ou une entreprise, vous avez le choix entre l’un des critères suivants :
|
Exemple : un particulier de nationalité britannique qui détient une marque française ne pourra pas déposer une marque internationale s’il n’a pas de domicile en France. | |
Dans quelle langue déposer ?
Que les pays que vous avez choisis soient membres de l’Arrangement ou du Protocole de Madrid, votre marque internationale doit être déposée en français à l’INPI.
Quand déposer ?
Une marque internationale peut être déposée à l’INPI à tout moment.
Toutefois, vous avez la possibilité, pendant un délai de 6 mois à compter de la date de votre dépôt français, d’étendre votre protection à l’international, tout en bénéficiant de la date de votre dépôt de marque en France. C’est ce que l’on appelle le droit de priorité. Les dépôts réalisés dans cet intervalle par d’autres personnes, et dans les pays que vous avez choisis, ne pourront vous être opposés.
Si le délai du droit de priorité a expiré, votre protection débutera à partir de la date de dépôt de votre marque internationale et non de votre marque française.
Où déposer ?
Une fois votre dossier de dépôt de marque rempli, vous pouvez :
- soit le remettre en vous déplaçant à l'INPI près de chez vous;
- soit l’envoyer par courrier à l’adresse suivante :
INPI - Direction des registres et des titres
Service des marques internationales
97, boulevard Carnot
CS 10028
59040 Lille Cedex
Les 16 étapes clés du dépôt
La marque nationale de base
Avant toute démarche préalable | 1- Vous avez déposé ou vous avez obtenu l’enregistrement d’une marque française. L’Arrangement de Madrid exige que votre marque française soit enregistrée préalablement à tout dépôt de marque internationale ; avec le Protocole, un simple dépôt de marque nationale suffit. Pour bénéficier pleinement du droit de priorité, vous devez dans les 6 mois :
|
Avant toute démarche préalable | 2- Vous choisissez les pays dans lesquels vous souhaitez exporter vos produits et/ou services. Si vous avez déjà obtenu l’enregistrement de votre marque nationale en France, vous pouvez désigner tous les pays membres (www.ompi.org) du système de Madrid, c’est-à-dire : |
Avant toute démarche préalable | 3- Vous vérifiez que votre marque est disponible et valable dans chacun de ces pays. Les recherches sur les marques déjà existantes doivent être réalisées dans chaque pays où vous souhaitez étendre votre protection. |
Avant toute démarche préalable | 4- Vous remplissez le formulaire de dépôt de marque internationale correspondant à votre choix de pays et au traité applicable.
|
La demande d’extension internationale
Avant le dépôt de dossier à l’INPI | 5- Vous payez les redevances de dépôt dues à l’OMPI. Ce paiement comprend :
Attention : le montant des redevances est susceptible de varier en fonction du taux de change. Il est préférable de se renseigner préalablement sur leur montant en consultant la liste des redevances sur le site de l’OMPI.
Il doit être accompagné de l’indication de votre nom, de votre adresse, de l’identification de la marque française servant de base à l’extension et de l’objet du paiement, c’est-à-dire “Dépôt d’une demande de marque internationale”. Les références bancaires de l’OMPI sont indiquées en dernière page des formulaires de dépôt. |
1 semaine environ après la réception de votre paiement à l’OMPI | 6- L’OMPI vous adresse un justificatif de paiement. |
Dès que vous avez le justificatif de l’OMPI | 7- Vous déposez votre dossier à l’INPI et payez les redevances dues à l’INPI. Votre dossier doit contenir plusieurs éléments :
Votre dossier contient éventuellement :
Une lettre d’accompagnement listant les pièces annexées à votre dépôt doit être jointe. Une fois votre dossier complet, vous pouvez le remettre directement à l’INPI ou l’envoyer (voir la rubrique Où déposer ?). |
Dans les jours qui suivent la réception de votre paiement à l’INPI | 8- L’INPI vous adresse un justificatif de paiement. |
1 semaine à 15 jours après le dépôt, pour un dépôt ne présentant aucune irrégularité | 9- L’INPI examine votre demande et émet d’éventuelles objections. L’INPI vérifie :
L’INPI vérifie également qu’il est bien habilité à recevoir votre dépôt de marque internationale en fonction des informations que vous avez fournies sur le formulaire (votre adresse est située en France ou vous êtes de nationalité française). Attention : l’INPI ne vérifie pas la disponibilité de votre marque. |
Dans les meilleurs délais | 10- Vous répondez aux éventuelles objections de l’INPI. Si votre dossier ne comporte aucune irrégularité, la date d’enregistrement sera celle de la réception à l’INPI. Si votre dossier comporte une irrégularité, l’INPI vous avertit par courrier. Vous devez régulariser les erreurs qui vous sont signalées dans les plus brefs délais. Répondez le plus rapidement possible, car la date d’enregistrement de votre marque internationale sera celle de votre régularisation. |
2 mois au maximum après votre dépôt | 11- L’INPI transmet votre dépôt de marque internationale à l’OMPI. |
Dans les meilleurs délais | 12- L’OMPI examine votre dossier sur la forme et émet d’éventuelles objections. L’OMPI examine votre demande et vérifie le classement des produits et/ou services ainsi que le paiement des redevances de dépôt. L’OMPI vous avertit par courrier si votre dossier comporte une irrégularité et envoie une copie de ce courrier à l’INPI. |
Dans un délai de 3 mois après la réception du courrier de l’OMPI | 13- Répondez aux éventuelles objections de l’OMPI pour régulariser les éventuelles erreurs auprès de l’INPI, qui transmet à l’OMPI. |
Dans les meilleurs délais | 14- L’OMPI enregistre votre marque et vous adresse un certificat d’enregistrement. Si votre demande est recevable, l’OMPI enregistre votre marque, lui attribue un numéro international d’enregistrement, l’inscrit au Registre international et la publie dans la Gazette de l’OMPI. Attention : contrairement à la marque française, votre marque internationale est déclarée “enregistrée” avant même que les offices des pays que vous avez désignés n’examinent votre demande de marque internationale. |
L’enregistrement
Dans les délais fixés dans le courrier de l’INPI | 15- L’OMPI envoie l’enregistrement de votre marque internationale à l’office de chaque État désigné dans votre dépôt pour examen. |
Au minimum 5 mois après votre dépôt | 16- Votre dossier est examiné par chaque office selon sa législation. Tout se passe comme si vous aviez fait votre dépôt directement auprès de chacun des offices des pays désignés dans votre dépôt. Ces derniers examinent votre marque internationale selon leur législation. Si votre marque est acceptée, votre protection prendra effet dans ces États. Mais votre marque internationale peut aussi faire l’objet d’une opposition dans les pays où cette procédure existe ou être rejetée, si elle ne répond pas aux critères de validité en vigueur dans l’État désigné. Vous êtes ensuite informé du refus par l’OMPI qui vous communique les raisons de ce refus et les publie au Registre international. Dès lors, il vous appartient d’utiliser toutes les voies de recours dont vous disposez dans le pays qui refuserait l’enregistrement de votre marque. Vous pouvez faire appel à un mandataire professionnel pour vous aider à défendre vos droits ou faire valoir vos arguments (conseils en propriété industrielle ou avocats). |
La vie de votre marque internationale après le dépôt
Votre marque est protégée pour 10 ans dans les États où le dossier a été accepté.
Pendant 5 ans, le sort de votre marque internationale est lié à celui de votre marque française. Si cette dernière cesse de produire ses effets en France, quelle qu’en soit la raison (opposition, non renouvellement…), c’est toute la marque internationale qui cessera de produire ses effets : elle sera radiée.
Le Protocole de Madrid prévoit toutefois la possibilité d’une transformation de votre marque internationale en demandes nationales. Vous disposez d’un délai de 3 mois suivant la radiation de votre marque internationale pour déposer une demande de transformation de votre marque internationale en marque nationale, sous certaines conditions. La demande nationale sera traitée comme si elle avait été déposée à la date de l’enregistrement international ou, si le cas se présente, à la date de priorité.
Pour en savoir plus : contactez INPI Direct
Exploitez votre marque et surveillez que personne ne l'utilise ou ne l'imite pour des produits ou services identiques.
Les modifications ultérieures à l’enregistrement, telles que la modification des informations vous concernant (nom, adresse…), le changement de propriétaire, ainsi que tous les actes affectant votre marque (limitation de la liste des produits et services, concession d’une licence d’exploitation, etc.) peuvent être portés au Registre international à votre demande. Cette modification produira ses effets dans tous les États désignés, et ceci en accomplissant une seule formalité.
Pour son renouvellement, l’OMPI vous rappelle, 6 mois avant l’expiration de la période de 10 ans, par courrier, la date de cette expiration et vous invite à payer la redevance de renouvellement.
Attention : cet avis de l’OMPI est officieux. C’est à vous de surveiller la date d’expiration de la validité de votre marque internationale.
Vous pouvez étendre votre protection à d’autres pays du système de Madrid et désigner des pays qui ne l’avaient pas été dans la demande d’origine, sans avoir à refaire un dépôt de marque internationale. C’est que l’on appelle une “désignation postérieure”.
Elle vous permet :
- de désigner des États qui n’étaient pas encore membres du système de Madrid au moment où vous aviez déposé votre demande de marque internationale ;
- d’étendre votre protection à l’étranger, en fonction des marchés que vous souhaitez conquérir.
Pour en savoir plus : contactez INPI Direct
- Brochure "La marque" (pdf - 693 Ko)
- Brochure "La marque internationale"
(pdf - 516 Ko) - Brochure "La vie de votre marque" (pdf - 5 Mo)
- Brochure "Vérifier la disponibilité d’une marque" (pdf - 720 Ko)
- Redevances marque internationale et liste
des pays concernés (pdf - 200 Ko)
