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Renouveler sa marque

Votre marque peut être protégée indéfiniment si elle est renouvelée tous les 10 ans.

Conditions

Lorsque vous renouvelez votre marque, vous ne pouvez pas ajouter de nouveaux produits ou services, ni modifier le modèle de la marque. Des changements de ce type doivent faire l’objet d’un nouveau dépôt.

En revanche, vous pouvez retirer des produits ou services ou procéder à un reclassement en cas de changement de la classification internationale.
Pour en savoir plus, contacter INPI Direct

Qui peut renouveler une marque ?

• Le propriétaire de la marque inscrit au Registre national des marques.
  Attention : si la personne procédant au renouvellement est différente de celle ayant déposé la marque (suite à une cession, fusion, absorption…), il est impératif d’inscrire le changement de propriétaire au Registre national des marques avant de renouveler. Veillez donc à bien vous faire inscrire au préalable (ou en même temps) comme nouveau propriétaire au registre. Si la marque a été vendue plusieurs fois avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que tous les précédents propriétaires ont bien été inscrits au registre. Si ce n’est pas le cas, vous devez faire inscrire les contrats de transmission de propriété.
  Voir la rubrique "Transmettre ou exploiter une marque"
  
• Si une partie de la marque a été vendue (cession partielle), chacun des co-propriétaires renouvelle la marque pour les seuls produits ou services dont il est propriétaire.
• Le propriétaire peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Il peut s’agir d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat, d’une société ou, plus généralement, de toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen.
  En revanche, la désignation d’un mandataire est obligatoire lorsque le propriétaire n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

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Quand procéder au renouvellement ?

La marque doit être renouvelée tous les dix ans, dans les six mois précédents le dernier jour du mois anniversaire du dépôt.
Ex : une marque déposée le 15 juillet 2004 pourra être renouvelée du 31 janvier 2014 au 31 juillet 2014 inclus.
Toutefois, le renouvellement est encore possible dans un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain de la date d’échéance. Vous devrez alors payer une redevance de retard de 120 €.

La date de renouvellement prise en compte est la date de réception de la demande à l’INPI. Si la demande a été envoyée par voie postale avant l’expiration du délai et que le courrier est arrivé après échéance, la date du cachet de la poste sera prise en compte.

Comment renouveler ?

Vous devez compléter le formulaire “Déclaration de renouvellement” cerfa n°11729*02 en 5 exemplaires.

Télécharger le formulaire "Déclaration de renouvellement" (pdf - 218 Ko)

Vous pouvez aussi retirer le formulaire à l’INPI près de chez vous ou il peut vous être adressé par courrier en contactant INPI Direct.

Attention : afin de faciliter le traitement de votre dossier, les formulaires doivent être remplis le plus lisiblement possible. Il est recommandé de les remplir à l'écran puis de les imprimer.

Ce formulaire peut être rempli en ligne :
accéder au formulaire interactif de déclaration de renouvellement de marque

Les autres documents à joindre au formulaire

• Le paiement des redevances ou la justification de ce paiement. Pour ce dernier, vous pouvez remplir les bordereaux que l’INPI met à votre disposition : « Déclaration de renouvellement de marque – Annexe ».
• Les éventuelles pages “Suite”, en un exemplaire signé à la main.
• N’oubliez pas de fournir un pouvoir si vous vous faites représenter lors de cette démarche, sauf si votre mandataire est un conseil en propriété industrielle ou un avocat.

Combien coûte un renouvellement ?

Le coût de renouvellement d’une marque varie en fonction du nombre de classes sélectionnées.

Exemple

• Pour le renouvellement d’une marque pour 6 classes :
  

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Comment payer ?

• Par chèque, établi à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI ;
• par mandat ;
• par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’Agent comptable de l’INPI ;
• en espèces ou par carte bancaire, uniquement si vous vous déplacez à l’INPI pour déposer votre dossier ;
• par virement bancaire : les différentes références bancaires de l’INPI sont disponibles auprès de l’agence comptable de l'INPI près de chez vous.

Où remettre votre dossier de renouvellement ?

• Directement auprès de l’INPI près de chez vous.
• Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à :
  INPI
  15 rue des Minimes - CS50001
  92677 Courbevoie Cedex
  
• Par télécopie adressée à l’INPI au 01 56 65 86 00.
  Ce type de renouvellement doit obligatoirement être suivi d’une régularisation officielle dans le délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de la télécopie. Cette régularisation consiste à remettre ou à envoyer à l’INPI :
  - les documents originaux de votre dossier de renouvellement. Vous devrez alors cocher sur le formulaire la case indiquant qu’il s’agit de la confirmation d’un renouvellement par télécopie ;
  - la justification du paiement des redevances de renouvellement.

Après le renouvellement…

L’INPI examine votre demande et vous avertit par courrier si votre dossier comporte une irrégularité. Si la demande de renouvellement est régulière, elle est inscrite au Registre national des marques et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) 4 à 6 semaines après sa réception. L’INPI vous envoie alors un certificat de renouvellement qui récapitule les informations concernant le renouvellement de votre marque.

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