Qu'est ce que la propriété industrielle ?

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La propriété industrielle est regroupée avec la propriété littéraire et artistique dans la protection intellectuelle. La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations.

Propriété intellectuelle

Propriété industrielle

Créations techniques

  • Brevets
  • Certificats d’Obtention Végétale
  • Topographies de Semi Conducteurs

Créations ornementales

  • Dessins & Modèles

Signes distinctifs

  • Marques
  • Dénomination sociale, nom commercial, enseigne
  • Noms de domaine
  • Appellations d’Origine
  • Indications de provenance

Propriété littéraire & artistique

Droit d'auteur

  • Œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques…
  • Logiciels

Droits voisins

  • destinés exclusivement 
    aux artistes-interprètes,
    aux producteurs de vidéogrammes
    et de phonogrammes
    et aux entreprises de communication audiovisuelle

 

Les droits de propriété industrielle s’acquièrent en principe par un dépôt (pour le brevet, le dessin & modèle ou la marque, par exemple), parfois par l’usage (pour les noms commerciaux ou l’enseigne).

Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre.

Les droits voisins s’acquièrent à compter :

  • de l’interprétation de l’œuvre (pour les artistes interprètes),
  • de la première fixation du phonogramme ou du vidéogramme (pour les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes),
  • de la première communication au public des programmes (pour les entreprises de communication audiovisuelle).
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