Comment protéger vos créations ?

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Protéger vos créations avec l'INPI
 

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Comment protéger mon idée ? mon concept d’entreprise ou de service ?

Une idée et un concept ne peuvent pas être protégés en tant que tels. Seule la matérialisation de cette idée ou de ce concept peut être protégée :

  • par un dépôt de brevet, si la matérialisation de votre idée est une innovation technique
  • par un dépôt de dessins et modèles, si la matérialisation de votre idée est esthétique
  • par un dépôt de marque, pour tout signe permettant d’identifier les produits ou services que vous allez proposer à votre clientèle
  • par le droit d’auteur, si votre concept se matérialise par une oeuvre artistique ou littéraire
  • en gardant, dans certains cas, le secret sur votre idée.

Précautions

Avant de contacter un futur partenaire financier, industriel ou commercial, si votre idée ou votre projet n’est pas concrétisé, vous devez prendre certaines précautions.

  • Auprès de l’INPI, vous avez la possibilité de vous constituer une preuve de création et de donner une date certaine à votre idée, votre projet d’entreprise, en utilisant l’enveloppe Soleau.
    Attention : cette enveloppe ne constitue pas un titre de propriété industrielle.
  • Vous pouvez négocier un accord de confidentialité avec les partenaires que vous aurez contactés en vue d’une collaboration. Ce type d’accord permet d’échanger des informations en leur imposant l’obligation de ne pas les divulguer.

Comment protéger mon invention technique, procédé ou méthode ?

Pour protéger une invention technique, une amélioration apportée à un produit, un procédé innovant, vous pouvez effectuer un dépôt de brevet.
Vous pouvez également recourir au brevet pour protéger vos méthodes de fabrication et vos informations techniques, si elles sont liées à une invention nouvelle, susceptible d’application industrielle.
Enfin, le brevet protège aussi vos travaux de recherche s’ils ont conduit à un produit ou procédé innovant. Ce titre de propriété industrielle constitue bien souvent un levier essentiel à la valorisation de la recherche auprès de partenaires.
Quel que soit le cadre de votre démarche, veillez à bien l’encadrer par le secret.

Comment protéger le nom de mon produit, de mon service ?

Le nom de votre produit ou de votre service peut être protégé par un dépôt de marque.

Comment protéger le nom de mon entreprise ou le nom de mon association ?

  • La dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne sont les différents noms qui servent à distinguer votre entreprise. Leur protection s’obtient de différentes façons.
  • La protection du nom d’une association s’acquiert par l’usage, pour l’activité que vous avez déclarée auprès de la préfecture.
  • Si vous souhaitez vendre des produits ou proposer des services qui portent le nom de votre entreprise, de votre association, vous pouvez vous protéger en déposant une marque.
  • Si vous souhaitez utiliser le nom de votre entreprise ou de votre association pour votre site Internet, il existe des règles spécifiques liées au nom de domaine.

Comment protéger le logo de mon entreprise ?

  • Si votre logo est un élément graphique apposé sur des produits ou des affiches, vous pouvez le protéger par un dépôt de dessins et modèles, mais également par le droit d’auteur.
  • S’il sert à distinguer votre entreprise de ses concurrents, et s’il est, aux yeux des clients, un signe d’identification de vos produits ou de vos services, votre logo peut être protégé par un dépôt de marque.

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Comment protéger le nom du lieu d’origine de mon produit ?

  • Dans certains cas, vous pouvez protéger le nom d’un lieu pour désigner des produits ou services en déposant une marque.

Précautions

Le nom que vous avez choisi ne doit pas risquer de tromper le public sur l’origine du produit, ni constituer ou évoquer trop directement une indication de provenance ou une Appellation d’origine contrôlée.

  • Une indication de provenance désigne le nom d’une région ou d’une ville réputée pour certains produits. Elle est, en général, apposée sur le produit pour indiquer le lieu où il est fabriqué ou cultivé.
    Exemples : la moutarde de Dijon, les bêtises de Cambrai, les couteaux de Thiers.
  • Une Appellation d’origine contrôlée est utilisée sur des produits qui présentent une qualité particulière, due exclusivement ou essentiellement au milieu géographique dans lesquels ils sont obtenus.
    Exemples : le Roquefort, les noix du Périgord, le poulet de Bresse.

Personne ne peut obtenir un monopole sur une indication de provenance ou une Appellation d’origine contrôlée ou en faire un usage trompeur pour le consommateur.
Il existe également les Appellations d’origine protégée (AOP) et les Indications géographiques protégées (IGP) qui bénéficient d’une protection au niveau communautaire.
Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter l’Institut national de l'origine et de la qualité.

Comment protéger mon site Internet ?

Que vous vouliez utiliser le nom de votre entreprise, de l’une de vos marques ou tout autre nom pour votre site Internet, il existe des règles spécifiques liées au nom de domaine.
Mais vous pouvez aussi le protéger en tant que marque.
Les créations graphiques et plastiques de votre site Internet peuvent faire l’objet d’un dépôt de dessins et modèles.
Les  textes et autres contenus éditoriaux peuvent, quant à eux, être protégés par le droit d’auteur s’ils sont originaux.

Comment protéger la forme de mes créations ? Comment protéger ma nouvelle collection de vêtements, de meubles… ?

  • Pour protéger vos créations esthétiques ou le design de vos créations, vous bénéficiez automatiquement de la protection par le droit d’auteur.
  • Vous pouvez aussi les protéger par un dépôt de dessins et modèles.
  • Il vous est également possible de cumuler ces deux moyens de protection.

Comment protéger mon roman, mon scénario, mon poème, les paroles de mes chansons…? Comment protéger ma musique, ma peinture, mon dessin, ma photo… ?

Toutes ces créations artistiques, si elles présentent un caractère original, c’est-à-dire si elles témoignent de l’empreinte de la personnalité de l’auteur, sont protégées par le droit d’auteur.

Comment protéger mon logiciel ?

  • Les logiciels et programmes informatiques bénéficient de la protection par le droit d’auteur.
  • Vous pouvez recourir au dépôt de brevet mais uniquement si votre logiciel ou programme d’ordinateur participe à votre invention.

Comment protéger mon jeu de société ?

Votre jeu de société peut cumuler plusieurs protections.

  • Le nom de votre jeu peut être protégé en tant que marque.
  • Les éléments esthétiques de votre jeu (le plateau du jeu, les figurines…) peuvent faire l’objet d’un dépôt de dessins et modèles.
  • Si un dispositif technique innovant a été conçu à cette occasion, un dépôt de brevet peut être également envisagé.
  • La règle de votre jeu peut être protégée par le droit d’auteur si elle est originale, c’est-à-dire si elle témoigne de l’empreinte de la personnalité de l’auteur.

Comment protéger la formation que je vais dispenser ?

  • Une idée ou un concept de formation ne peuvent pas être protégés en tant que tels. Seuls les supports de votre formation (écrits, dessins, etc.) peuvent être protégés par le droit d’auteur.
  • Le nom de votre formation peut faire l’objet d’un dépôt de marque. Au-delà de la protection du nom pour le service de formation, vous pouvez aussi protéger le nom pour d’autres produits ou services qui y sont liés, comme des livres, des CD ou DVD, etc.

Comment protéger une nouvelle variété de plante ?

Le certificat d'obtention végétale est un titre de protection qui concerne toute variété nouvelle, créée ou découverte, d'un genre ou d'une espèce de plante. Ce titre est délivré par un organisme spécial du ministère de l'Agriculture, le Comité pour la protection des obtentions végétales (INOV).

Consulter le site de l'Instance nationale des obtentions végétales (INOV).

Comment protéger un circuit intégré, une puce électronique ?

La topographie d’un produit semi-conducteur est une création spécifique constituée par la configuration d’un circuit incorporé dans une puce électronique. Elle fait l’objet d’une protection particulière auprès de l’INPI.

Pour plus de renseignements, contacter INPI Direct

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