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Les 9 étapes clés du dépôt

Il est nécessaire de déterminer les créations que vous souhaitez déposer.

Classez vos créations

Un même dépôt peut porter sur plusieurs créations, et donc sur plusieurs dessins ou modèles. Dans ce cas, ceux-ci doivent nécessairement être destinés à être incorporés ou appliqués à des produits appartenant à la même catégorie, appelée aussi "classe". Celles-ci sont organisées dans une liste intitulée "classification de Locarno".

Exemples :

• votre dépôt peut désigner un modèle de chaussure de sport et un autre de pantoufle, ces deux produits relevant de la même classe 02.04 de la classification de Locarno ;
• en revanche, votre dépôt ne peut pas désigner un modèle de lunettes de natation (classe 16.06) et un modèle de maillot de bain (classe 02.02), car ces produits relèvent de classes différentes. Dans ce cas, vous devez donc effectuer deux dépôts séparés.

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Réalisez les reproductions

Une fois que vous avez déterminé les dessins ou modèles que vous souhaitez déposer, il vous faut en réaliser les reproductions, c’est-à-dire des photographies, des dessins ou des échantillons qui seront joints au dépôt. Ces reproductions sont très importantes : elles vont définir précisément les caractéristiques esthétiques qui seront protégées.

Trois modes de reproduction peuvent être employés :

• un dessin à main levée ou réalisé par des procédés infographiques ;
• une photographie ;
• un échantillon (papier peint, tissu, feuille de plastique ou autre matière) dont l’épaisseur ne doit pas dépasser 3 mm. En dehors de ce cas, aucun modèle ne peut être déposé en nature.

Vous pouvez insérer jusqu’à 100 reproductions dans un seul dépôt. Cette possibilité a pour avantage de protéger l’apparence de plusieurs produits par un seul dépôt : vous pouvez choisir jusqu’à 100 reproductions portant sur l’apparence de 100 produits.
Exemple : vous pouvez désigner dans un seul dépôt l’esthétique de différents éléments d’une voiture tels que le capot, le rétroviseur, le tableau de bord...

Enfin, veillez à ce que vos reproductions présentent une qualité irréprochable. Si elles ne sont pas claires ou précises, vous ne disposerez pas de bases solides pour défendre vos droits.

Votre dépôt doit porter sur des dessins ou modèles respectant certaines conditions.

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Pour remplir le formulaire, il vous faut déterminer votre type de dépôt.

Dépôt classique

En l’absence de précision de votre part, votre dépôt sera considéré comme un dépôt “classique”. Le dépôt classique est la procédure standard, ouverte à tous, et qui est soumise au respect de certaines règles. Ainsi, les reproductions doivent répondre à une présentation particulière : chaque reproduction doit être collée ou directement dessinée sur un formulaire spécifique, et leur taille doit être supérieure à 8 x 8 cm, mais ne doit pas dépasser 15 x 18 cm.

Télécharger le formulaire "Support de reproduction" (pdf - 40 Ko)

La procédure classique implique également la publication immédiate de votre demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

Dépôt simplifié

Le dépôt simplifié est une procédure allégée sur le plan formel, qui permet de payer certaines redevances ultérieurement et qui se caractérise par une publication effectuée uniquement à la demande du déposant.
Cette procédure est réservée aux seuls créateurs et entreprises renouvelant fréquemment la forme ou le décor de leurs produits, comme c’est le cas, par exemple, dans le domaine de la mode, et qui ne souhaitent pas faire un dépôt classique.

Dans le cas d’un dépôt simplifié, la seule contrainte de présentation concerne le format des reproductions dont la taille ne doit pas dépasser 21 x 29,7 cm. Cependant, l’usage du support de reproduction n’est pas obligatoire. Les reproductions peuvent être fournies en un seul exemplaire et sous la forme de votre choix : photographie, catalogue, prospectus, etc. Chaque reproduction doit alors être numérotée et indiquer le numéro du dessin ou du modèle auquel elle se rapporte.

Remplir le formulaire

Déposer vos dessins et modèles implique de remplir un formulaire de dépôt et de constituer un dossier.

Télécharger le formulaire de demande d’enregistrement de dessin ou modèle" (pdf - 320 Ko)

Votre dossier doit contenir :

• le formulaire de dépôt, en un exemplaire, signé à la main ;
• les reproductions, de chaque dessin ou modèle, en 2 exemplaires identiques s’il s’agit d’un dépôt classique, en un seul s’il s’agit d’un dépôt simplifié ;
• les éventuelles pages "Suite", en un exemplaire signé à la main ;
• le paiement des redevances ou la justification de ce paiement ;
• l’original du pouvoir spécial ou la copie du pouvoir permanent, en cas de dépôt par un mandataire autre qu’un conseil en propriété industrielle ou un avocat ;

Si vous êtes concernés par l’une de ces quatre situations, n'oubliez pas de joindre aussi :

• si vous revendiquez une priorité étrangère :
  - une copie officielle de la ou des demandes ;
  - si les dessins et modèles vous ont été cédés, l’autorisation de revendiquer la priorité. Ce document doit être traduit s’il est en langue étrangère.
• Si vous êtes dans le cas d’un ajournement de publication :
  - pour un dépôt classique, les reproductions doivent être jointes au dépôt en 2 exemplaires. Le déposant dispose d’un délai de 3 ans à compter du dépôt pour demander la publication de l’ensemble de ses dessins et modèles. Passé ce délai, cette publication interviendra de façon automatique ;
  - pour un dépôt simplifié, les reproductions doivent être jointes au dépôt en un seul exemplaire.
  Le déposant dispose d’un délai de 30 mois pour demander la publication de tout ou partie de ses dessins et modèles. Il est possible de faire plusieurs demandes de publications partielles. Passé ce délai, les dessins et modèles non publiés seront déchus.
  Lors de sa demande de publication, le déposant doit adresser à l’INPI :
  - les reproductions de chaque dessin ou modèle à publier, en 2 exemplaires identiques à celles fournies lors du dépôt. Chaque reproduction doit être placée sur le support cerfa utilisé dans le cadre d’un dépôt classique ;
  - le paiement de la redevance de reproduction.

Toutes les explications pour remplir le formulaire pas à pas se trouvent dans la brochure « Le formulaire Dessins et Modèles »
Télécharger la brochure "Le formulaire Dessins et Modèles" (pdf - 1,7 Mo)

Soyez bien attentifs en remplissant votre formulaire : chaque rectification pendant la procédure vous coûtera 75 €.

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Une fois le dossier de dépôt de dessins et modèles rempli, vous pouvez le déposer :

• directement auprès de l’INPI ou au greffe du tribunal de commerce (sauf si vous habitez Paris ou que le siège social de votre société se trouve à Paris) ;
  
• par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’INPI ;
  
• par télécopie adressée à l’INPI au 01 56 65 86 00.
  Ce type de dépôt doit obligatoirement être suivi d’une régularisation officielle dans le délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de la télécopie. Cette régularisation consiste à remettre ou à envoyer à l’INPI :
  - les documents originaux de votre dossier de dépôt. Vous devez alors cocher, sur le formulaire, la case indiquant qu’il s’agit de la confirmation d’un dépôt par télécopie et inscrire le numéro national de votre dépôt, imprimé en haut et à gauche du formulaire que l’INPI vous aura adressé suite à votre envoi par fax ;
  - la justification du paiement des redevances de dépôt, effectué le même jour que l’envoi de la télécopie ;
  - le paiement de la redevance de régularisation de 75 € (par chèque à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI) ou le justificatif de ce paiement.
  

Dans les jours qui suivent la réception de votre dossier, l’INPI vous transmet une copie du formulaire de votre dépôt.
Ce document vous indique la date, le lieu du dépôt et le numéro national de votre dépôt à rappeler dans toute correspondance avec l’INPI. Il vous transmet également le justificatif de paiement de votre dépôt qui atteste du règlement des redevances.

L'INPI procède à un contrôle de votre demande sur la forme (le formulaire est-il bien rempli ? Les redevances ont-elles été payées ? Etc.) et vérifie une seule condition de fond, celle liée au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.
Il vous avertit par courrier si votre dossier comporte une irrégularité, vous permettant, le cas échéant, d’effectuer les régularisations nécessaires dans les délais qui figurent dans ce courrier.

Vous pouvez régulariser les erreurs et/ou contester les arguments qui vous sont opposés dans les délais qui figurent sur le courrier de l’INPI. À ce stade, un retrait partiel ou total de votre part est possible et s’effectue au moyen d’un formulaire.
L’INPI peut rejeter totalement ou partiellement votre demande suite à son examen.

Télécharger le formulaire de "Déclaration de retrait ou de renonciation" (pdf - 210 Ko)

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L’INPI publie votre dépôt de dessins ou modèles au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

Plusieurs cas de figure

Une fois l’examen du dossier achevé, plusieurs cas de figure peuvent se présenter, selon le type de dépôt réalisé :

• dans le cas du dépôt classique, l’INPI publie votre demande au BOPI immédiatement ;
• dans le cas du dépôt classique avec ajournement de publication (voir ci-dessous), votre demande est publiée 3 ans au maximum après votre dépôt, à moins que vous ne renonciez avant à cet ajournement ;
• dans le cas du dépôt simplifié, votre demande est publiée uniquement si vous le demandez, mais il vous faut le faire dans un délai de 30 mois au maximum après votre dépôt. Sinon, l’INPI prononce la déchéance de votre dépôt.

Le cas de l’ajournement de publication

L’ajournement de publication vous permet de garder secret votre dépôt tout en prenant le temps de réfléchir à l’opportunité de rendre publiques vos créations.

• Lorsque vous faites un dépôt classique, la publication est automatique, mais vous avez la possibilité d’en demander l’ajournement. Dans ce cas, la publication aura lieu 3 ans après votre dépôt. Toutefois, vous pouvez la demander à tout moment avant la fin de ce délai. Cette demande de publication portera sur l’ensemble des reproductions jointes au dépôt.
• Lorsque vous faites un dépôt simplifié, le système de l’ajournement de publication s’applique automatiquement. Dans ce cas, vous disposez d’un délai de 30 mois au maximum après le dépôt pour demander la publication auprès de l’INPI. Cette demande peut porter sur l’ensemble ou sur une partie des reproductions jointes au dépôt.
  Attention : si vous ne faites pas la demande de publication dans le délai imparti, l’INPI prononce la déchéance de votre dépôt pour les dessins et modèles non publiés, et il ne vous sera plus possible de bénéficier de la protection par dessins et modèles. Cependant, vous continuerez éventuellement à bénéficier de la protection par droit d’auteur.

Suite à la publication de votre dépôt, l’INPI vous envoie un avis de publication « valant certificat d’identité ».
Ce document est très important car il atteste de votre dépôt et de sa publication. En cas de litige, il est la preuve que vous êtes le propriétaire des droits sur les dessins ou modèles que vous avez protégés.
Pour un dépôt ne présentant aucune irrégularité et ne faisant pas l’objet d’un ajournement de publication, l’avis de publication vous est généralement envoyé après un délai minimal de 3 à 4 mois environ après le dépôt.
Attention : il est conseillé de relire l’avis de publication et de signaler au plus vite à l’INPI les éventuelles erreurs.

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