Maintenir son brevet en vigueur

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Le paiement de vos annuités maintient votre brevet en vigueur pour une période de 20 ans maximum. Passé cette période, votre invention tombe dans le domaine public, c’est-à-dire qu’elle ne bénéficie plus de protection et que toute personne peut l’exploiter.

Conditions

Vous devez payer vos annuités dès le dépôt de votre demande de brevet. La 1ère annuité est comprise dans la redevance de dépôt. La 2è annuité doit ensuite être payée à la date anniversaire de votre demande de brevet.

Voir plus bas "Quand payer les annuités ?"

Attention : vous devez payer vos annuités, même si votre brevet n'est pas encore délivré. Vous risquez sinon de voir votre brevet déchu.

Les certificats d’utilité sont délivrés pour une période de 6 ans à compter du jour du dépôt de la demande. Le système de paiement des redevances est le même que celui des brevets.

Qui peut payer les annuités ?

Toute personne peut payer les annuités d'un brevet.
Cette personne peut recourir, si elle le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de la représenter. Il peut s’agir d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat, d’une société ou plus généralement de toute personne, physique ou morale, ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen.

Quand payer les annuités ?

Les annuités doivent être payées au plus tard le dernier jour du mois anniversaire du dépôt de la demande.
Ex : les annuités d'un brevet déposé le 15 juillet 2004 pourront être payées à partir de 2005, jusqu'au 31 juillet de chaque année.

Toutefois, le paiement est encore possible dans un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain de la date d’échéance. Vous devrez alors payer une redevance de retard équivalant à 50% de l'annuité due.

Si vous n'avez pas pu payer vos annuités après ce délai supplémentaire de six mois, un recours en restauration de votre brevet est possible, sous certaines conditions.

Pour en savoir plus, voir la rubrique "Restaurer son brevet"

La date de paiement prise en compte est la date du cachet de la poste si le paiement a été envoyé par voie postale, ou la date à laquelle le compte de l'INPI a été crédité si le paiement a été éffectué par virement.

Attention : les annuités sont à payer spontanément à l'INPI chaque année et ne sont pas payables plus d’un an à l’avance.

Combien coûte une annuité ?

Le coût d'une annuité varie en fonction du nombre de d'années et des réductions applicables.

1ère annuitéIncluse dans la redevance de dépôt
de la 2ème à la 5ème annuité36 €Tarif réduit : 18 €
6ème annuité72 €Tarif réduit : 54 €
7ème annuité92 €Tarif réduit : 69 €
8ème annuité130 €
9ème annuité170 €
10ème annuité210 €
11ème annuité250 €
12ème annuité290 €
13ème annuité330 €
14ème annuité380 €
15ème annuité430 €
16ème annuité490 €
17ème annuité550 €
18ème annuité620 €
19ème annuité690 €
20ème annuité760 €

La réduction des redevances s'applique aux redevances dues pour les brevets déposés à compter du 1er mai 2008, ainsi qu'aux redevances dues à compter de cette date pour les brevets bénéficiant antérieurement d'une réduction.
> Pour en savoir plus, contacter INPI Direct.

Annuité d'un Certificat complémentaire de protection (CCP)900 €

Comment payer ?

  • Par chèque, établi à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI ;
  • par mandat ;
  • par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’Agent comptable de l’INPI ;
  • en espèces ou par carte bancaire, uniquement si vous vous déplacez au siège de l'INPI pour déposer votre dossier ;
  • par virement bancaire : les références bancaires de l’INPI sont disponibles auprès de l’agence comptable de l'INPI

Vous pouvez compléter le formulaire “Redevances de procédure - Annuités de brevets" en 2 exemplaires.

Télécharger le formulaire de "Redevances de procédure - Annuités de brevets " (pdf - 97 Ko)

Vous pouvez aussi retirer le formulaire à l’INPI ou vous être adressé par courrier en contactant INPI Direct.

Votre formulaire doit impérativement comporter le numéro du brevet ainsi que la date de dépôt du brevet.

Attention : afin de faciliter le traitement de votre dossier, les formulaires doivent être remplis le plus lisiblement possible. Il est recommandé de les remplir à l'écran puis de les imprimer.

Où remettre votre paiement ?

  • Directement au siège de l’INPI, 
  • Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’INPI.
  • Par télécopie adressée à l’INPI au 01 56 65 86 00, pour les prélèvements sur un compte client INPI.

Après le paiement...

L’INPI vous envoie le reçu de paiement de l'annuité. L’INPI vérifie le montant de votre paiement et vous avertit par courrier si votre paiement n’est pas suffisant ou s’il n’a pas été effectué dans les délais.

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